Décret — loi n°2022-68: Améliorer l’efficacité de l’exécution des projets publics et privés

Le nouveau décret-loi s’inscrit dans le cadre de mesures urgentes visant à relancer l’économie, à rétablir le schéma de croissance, à stimuler l’investissement, à préserver le tissu institutionnel et à améliorer le climat des affaires, compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaît l’économie nationale et mondiale.

Le cabinet d’expertise comptable et de conseil « United Advisers », est revenu sur le décret-loi n°2022-68,  portant sur des dispositions spéciales pour améliorer l’efficacité de l’exécution des projets publics et privés, qui a été publié le 19 octobre 2022.

Ce nouveau décret-loi s’inscrit dans le cadre de mesures urgentes visant à relancer l’économie, à rétablir le schéma de croissance, à stimuler l’investissement, à préserver le tissu institutionnel et à améliorer le climat des affaires, compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaît l’économie nationale et mondiale.

Il consacre l’ouverture du système économique national aux projets de partenariat entre les secteurs public et privé, et soutient davantage le système des pôles technologiques pour encourager l’innovation, et la création de zones industrielles intégrées de manière à contribuer à la création d’une dynamique de développement, en particulier dans les régions intérieures.

Encouragement de l’investissement privé

Les dispositions spéciales apportées par ce nouveau décret-loi concernent, tout d’abord, l’accélération de la réalisation des investissements publics à travers la réduction des délais d’exécution des projets publics, l’encouragement des entreprises et start-up tunisiennes par l’octroi de certaines priorités aux entreprises nationales et le développement de l’efficacité du système de passation des marchés publics.

L’autre disposition concerne l’encouragement de l’investissement privé (encouragement des projets réalisés dans le cadre de partenariats public-privé et des projets dans le domaine des énergies renouvelables, stimulation des investissements dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du développement des infrastructures, de la technologie et de la logistique, stimulation de l’investissement dans les secteurs du logement et de l’immobilier, en plus d’autres dispositions horizontales).

En matière d’accélération de la réalisation des investissements publics, ce nouveau décret a apporté plusieurs nouvelles mesures. En premier lieu, la réduction des délais d’exécution des projets publics, à travers l’adoption de la formule « clé en main » dans le domaine des marchés publics sur la base d’une liste de projets publics à déterminer par décision du Chef du Gouvernement, l’exemption des marchés publics financés par des organismes et institutions de financement étrangers du contrôle préalable des comités de contrôle des marchés publics avec application de cette exemption sur les marchés publics financés par eux et ayant déjà fait l’objet d’un appel à concurrence à la date de la promulgation du nouveau décret, l’adoption de la formule d’appels d’offres avec financement, en spécifiant le pourcentage de financement requis dans les cahiers des charges, tout en exigeant de soumettre une offre financière sans proposition de financement, et une autre avec une proposition de financement, l’institution de la possibilité de recourir à des bureaux d’assistance technique tout au long du processus de préparation, de conclusion et d’exécution des marchés publics, y compris les études relatives aux projets concernés et la possibilité d’accorder une avance pouvant aller jusqu’à 20%, sans que ce soit inférieur à 10% pour les contrats de travaux et d’études et de fourniture de produits et de services conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en contrepartie d’une garantie bancaire. Les acheteurs publics pourront intégrer cette possibilité dans les cahiers des charges.

Privilèges aux entreprises nationales

Une autre nouveauté à citer : l’encouragement des entreprises et start-up tunisiennes et octroi de  priviléges aux entreprises nationales à travers l’allocation d’un pourcentage allant jusqu’à 10% de la valeur estimée des contrats d’études, de travaux et de fourniture de produits et de services, et ce, au profit des start-up ou au profit des achats innovants, l’obligation de stipuler dans les cahiers des charges des marchés publics que les soumissionnaires étrangers doivent faire participer des entreprises locales à hauteur de 20% au moins de la valeur des commandes, de fourniture des matériaux, d’équipements ou de services, et ce, à chaque fois que les industries ou entreprises locales ont la capacité d’entreprendre un minimum de 20%, l’octroi de privilèges aux offres des opérateurs économiques tunisiens dans les marchés d’études, de travaux et de fourniture de produits et de services par rapport aux offres des opérateurs économiques étrangers au taux de 20% du prix total du marché, (10% seulement dans l’ancienne législation, les marchés d’études étaient exclus) et l’octroi aux produits d’origine tunisienne dans tous les marchés de fourniture de produits, la préférence sur les autres produits, quelle que soit leur provenance, s’ils sont au même niveau de qualité, à condition que les prix des produits tunisiens ne dépassent pas de 20% les prix de leurs homologues étrangers.

La troisième nouveauté concerne le développement de l’efficacité du système de passation des marchés publics à travers l’institution de l’obligation d’envoi des offres via le système de marchés publics en ligne « Tuneps », y compris la désignation de bureaux d’architecture et de design pour les projets de bâtiments civils, tout en permettant la soumission d’une partie de l’offre technique hors ligne (au cas où le système ne supporte pas la taille des fichiers de soumission).  Dans ce cas, le reste de l’offre est envoyé par courrier avec accusé de réception ou livré directement par porteur au bureau de contrôle de l’acheteur public contre accusé de réception, l’abandon des pénalités de retard liées à la crise du coronavirus «Covid-19» constatées entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2022 , en tenant compte des dispositions de l’article 72 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, l’autorisation accordée aux entreprises résidentes de faire des offres financières en devises pour le matériel et les équipements importés et non fabriqués localement, et la réduction des délais de changement de la vocation des terrains agricoles à 3 mois au profit des projets publics réalisés par des institutions publiques, comme pour les projets du secteur privé.

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