Conseil de la concurrence : Des soupçons de pratiques anticoncurrentielles et concertées au sein des entreprises publiques

Dans un communiqué, le Conseil précise que cette décision a été prise à la suite de la publication du rapport du rapporteur général du Conseil qui évoque des soupçons sérieux sur l’existence d’accords anticoncurrentiels au sens de l’article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la concurrence et aux prix.

Le Conseil de la concurrence a annoncé son engagement à enquêter sur la nomination d’auditeurs et de commissaires aux comptes auprès d’entreprises et d’institutions publiques.

Dans un communiqué, le Conseil précise que cette décision a été prise à la suite de la publication du rapport du rapporteur général du Conseil qui évoque des soupçons sérieux sur l’existence d’accords anticoncurrentiels au sens de l’article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la concurrence et aux prix.

« Ces soupçons concernent certains bureaux d’auditeurs et de commissaires aux comptes, lors de leur participation à des appels d’offres pour la nomination d’auditeurs et de commissaires aux comptes auprès d’entreprises et d’institutions publiques », a précisé la même source.

Le Conseil de la concurrence a expliqué qu’il s’agit d’une auto-saisine, suite à une décision prise le 14 février 2024, en vertu des dispositions de l’article 15  de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

Le Conseil veille à exercer son rôle dans le maintien de l’ordre économique général, de l’équilibre général du marché et du bien-être des consommateurs.

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