Christian Levesque, expert international en norme ISO 37.001 et 37.000, en management anti-corruption et en gouvernance à La Presse : « La lutte contre la fraude fiscale nécessite une approche multidisciplinaire »

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu important pour les gouvernements et les autorités fiscales à travers le monde. Selon Christian Levesque, expert international en norme ISO 37.001 et 37.000, en management anti-corruption et en gouvernance, il existe des mesures et des dispositions législatives qui peuvent aider à prévenir la fraude.

Quels défis pose l’économie numérique pour les politiques fiscales ?

L’économie numérique pose de nombreux défis pour les politiques fiscales, en raison de la nature mondiale et dématérialisée de l’économie numérique. Voici quelques-uns des problèmes les plus importants. Tout d’abord, il y a la fiscalité internationale, lorsque les entreprises peuvent facilement transférer leurs bénéfices dans des pays à fiscalité avantageuse, ceci rend difficile l’imposition des bénéfices générés par les activités. Aussi, les entreprises peuvent avoir des activités dans plusieurs pays, ce qui complique la détermination de leur résidence fiscale. Egalement, la fiscalité des transactions en ligne, c’est-à-dire que les transactions en ligne peuvent être difficiles à imposer en raison de la nature dématérialisée des transactions et du manque de contrôle physique sur les activités économiques. La fiscalité de la valeur ajoutée pose aussi problème, car les entreprises numériques peuvent opérer sans avoir à payer de taxes sur la valeur ajoutée dans les pays où elles n’ont pas d’établissements physiques. La fiscalité sur les revenus de la propriété intellectuelle où les entreprises numériques peuvent faire des bénéfices importants grâce à la propriété intellectuelle, comme les brevets, les marques et les logiciels, mais il peut être difficile de les imposer. Il est important de noter que ces défis sont en train d’être abordés par les gouvernements à travers le monde, qui travaillent en collaboration au niveau international pour développer des politiques fiscales équitables pour l’économie numérique.

La fraude est-elle dangereuse pour les entreprises ?

Oui, la fraude interne peut être un véritable fléau pour les entreprises. La fraude interne se produit lorsqu’un employé ou un membre de la direction d’une entreprise abuse de sa position pour voler de l’argent ou des biens à l’entreprise. Cela peut se produire de diverses manières, telles que la falsification de documents, le détournement de fonds, la manipulation des comptes…

La fraude interne peut causer de graves dommages à une entreprise, notamment en termes de perte de revenus et de réputation. Les entreprises peuvent également perdre la confiance de leurs clients, employés et actionnaires. En plus de cela, les enquêtes sur la fraude interne peuvent être coûteuses et prendre beaucoup de temps, ce qui peut également avoir un impact sur l’entreprise. Il est donc important pour les entreprises de prendre des mesures pour prévenir la fraude interne, telles que la mise en place de contrôles internes rigoureux, la formation des employés à la détection de la fraude et la promotion de la transparence dans les activités commerciales. Les entreprises peuvent également être avisées d’engager des experts-comptables, des « digital forensics » et des avocats spécialisés en la matière pour les aider à détecter et à prévenir la fraude interne.

Quels sont les moyens disponibles aujourd’hui, pour lutter contre la fraude fiscale?

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu important pour les gouvernements et les autorités fiscales à travers le monde. Voici quelques moyens efficaces pour lutter contre la fraude fiscale. Il est important d’améliorer la transparence, renforcer la coopération internationale, encourager la dénonciation, mettre en place des contrôles automatisés, former les employés des autorités fiscales et favoriser la coopération entre les différentes agences gouvernementales. En fin de compte, la lutte contre la fraude fiscale nécessite une approche multidisciplinaire qui combine la technologie, la formation, la coopération et la participation du public.

Y a-t-il, selon vous, des précautions à prendre afin de contourner la falsification ?

Oui, il existe des mesures et des dispositions législatives qui peuvent aider à prévenir la fraude. Les lois sur la déclaration fiscale peuvent obliger les contribuables à déclarer tous leurs revenus et à payer les impôts dus. Les gouvernements peuvent également imposer des sanctions et des peines pour les contribuables qui ne déclarent pas correctement leurs revenus ou qui ne paient pas les impôts dus. Il y a aussi la loi sur les contrôles fiscaux qui peut permettre aux autorités fiscales de mener des enquêtes sur les contribuables pour détecter la fraude fiscale. Egalement, les lois sur les renseignements financiers peuvent obliger les entreprises et les institutions financières à fournir des informations sur les transactions financières à des fins fiscales. Aussi, la loi sur la responsabilité des entreprises peut imposer des sanctions aux entreprises qui participent à la fraude fiscale ou qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir la fraude fiscale. Les lois sur la coopération internationale en matière fiscale peuvent sûrement être une solution en obligeant les gouvernements à échanger des informations fiscales avec d’autres gouvernements pour lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Les lois et les réglementations peuvent aider à prévenir la fraude fiscale en créant des incitations pour les contribuables à déclarer correctement leurs revenus et à payer les impôts dus, en donnant aux autorités fiscales les moyens de détecter la fraude fiscale, et en imposant des sanctions pour les fraudeurs.

Dans quelle mesure la lutte contre la fraude fiscale nécessite-elle le recours aux nouvelles technologies ?

Le recours aux nouvelles technologies peut être un moyen efficace de lutter contre la fraude fiscale. Les nouvelles technologies peuvent permettre une collecte et une analyse plus précise et plus rapide des données fiscales, ce qui peut aider les autorités fiscales à détecter la fraude plus facilement. Par exemple, les systèmes de reconnaissance de patterns peuvent être utilisés pour détecter les anomalies dans les déclarations fiscales et les transactions financières, tandis que les algorithmes de machine learning peuvent aider à identifier les schémas de fraude potentiels. De plus, les nouvelles technologies peuvent également aider à rendre les processus de déclaration fiscale plus efficaces et plus transparents, ce qui peut réduire la tentation pour les contribuables de commettre la fraude. Les nouvelles technologies peuvent, également, faciliter la coopération internationale en matière fiscale, en permettant aux autorités fiscales de différents pays de partager rapidement et efficacement des informations fiscales. Pour conclure, je dirais que le recours aux nouvelles technologies peut être un outil très utile pour la lutte contre la fraude fiscale, en permettant aux autorités fiscales de détecter la fraude plus efficacement, de rendre les processus fiscaux plus efficaces et plus transparents, et de renforcer la coopération internationale en matière fiscale.

Comment accroître les synergies entre les différents intervenants administratifs afin de lutter contre la fraude ?

Pour renforcer les synergies entre les différentes échelles administratives contre la fraude, il est important d’adopter une approche coordonnée et intégrée. De nombreuses mesures peuvent aider à atteindre cet objectif. Je dirais que le partage de l’information entre les différentes échelles administratives est crucial pour lutter contre la fraude. Les autorités fiscales locales, régionales et nationales peuvent partager des informations sur les fraudeurs potentiels et les méthodes de fraude. La coopération inter-agences peut être améliorée en encourageant la coordination entre les différentes échelles administratives pour mener des enquêtes fiscales et développer des stratégies de prévention de la fraude et la formation et l’éducation sur les sujets. Les technologies peuvent également jouer un rôle-clé dans la coordination entre les différentes échelles administratives.

Est-ce que la prévention contre  la fraude au sein des entreprises est une mission collective ?

Oui, prévenir la fraude d’entreprises est une responsabilité collective. Les entreprises elles-mêmes ont la responsabilité de mener des activités commerciales légales et éthiques, mais les gouvernements, les agences réglementaires et les autres parties prenantes ont également un rôle important à jouer dans la prévention de la fraude. Les gouvernements peuvent établir des réglementations pour encadrer les activités commerciales et renforcer les mécanismes de contrôle pour prévenir la fraude. Les agences réglementaires peuvent superviser les activités commerciales pour veiller à ce qu’elles respectent les réglementations établies. Les employés, les actionnaires, les fournisseurs et les clients peuvent signaler les activités frauduleuses et contribuer à prévenir la fraude. En outre, la prévention de la fraude d’entreprises peut être renforcée par la coopération internationale, car la fraude fiscale peut souvent être transfrontalière et impliquer des entreprises de différents pays. Les gouvernements peuvent travailler ensemble pour établir des réglementations communes et renforcer les mécanismes de contrôle transfrontaliers pour prévenir la fraude. En fin de compte, prévenir la fraude d’entreprises requiert une collaboration et une responsabilité partagées de toutes les parties concernées. Cela nécessite une compréhension commune des causes profondes de la fraude et une volonté collective d’agir pour la prévenir.

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