Chèques sans provision : les députés réclament la fin des peines de prison

Un certain nombre de députés ont appelé, mardi, à l’annulation de la peine de prison pour les émetteurs de chèques sans provision afin de réduire la surpopulation carcérale.

Lors d’une séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi n° 2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision et du projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du même code, ils ont ajouté que le maintien en prison des émetteurs de chèques sans provision, notamment ceux des petites et moyennes entreprises, est une mesure inefficace.

Les députés ont souligné que l’amendement du code de commerce contribuerait uniquement à réduire la peine de prison, dépénaliser les chèques ne dépassant pas 5 mille dinars et plafonner les chèques ne dépassant pas 30 mille dinars, plutôt que de trouver des solutions radicales et globales.

Ils ont également évoqué que la peine de prison ne devrait être imposée qu’aux escrocs qui exploitent les chèques dans leurs transactions, et non pas aux opérateurs économiques, industriels et chefs d’entreprises.

De plus, ils ont demandé l’annulation rétroactive des amendes avec la mise en place de mécanismes pour préserver les droits des créanciers et des débiteurs.

Un certain nombre de députés ont estimé que limiter à une année la période de grâce pour payer 35 % de la valeur du chèque sans provision est une mesure irrationnelle, car elle ne permettrait pas à un débiteur en faillite de s’acquitter de ses obligations et de trouver des financements pour couvrir ses besoins.

Ainsi, ils ont proposé d’augmenter le délai de régularisation des chèques sans provision à deux ou trois ans, ou de réduire la valeur du premier versement.Par ailleurs, plusieurs députés ont souligné que l’amendement du Code de commerce et de l’article 411 en particulier est une « demande populaire longtemps attendue » et une étape importante répondant aux aspirations des Tunisiens.

La plupart des députés ont également appelé à accélérer l’activation de la plateforme électronique, les échanges électroniques interbancaires et la numérisation des transferts bancaires après l’approbation de ces amendements, afin d’éviter une nouvelle crise et d’assurer une relance économique du pays.

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