ARP — Adoption de l’amendement de certaines dispositions du Code de commerce portant sur les chèques sans provision: Une révolution juridique qui fera date en Tunisie

L’adoption des nouvelles dispositions met fin au calvaire de plusieurs familles et hommes d’affaires. L’approche qui a abouti à cette nouvelle loi tient compte de l’intérêt suprême du pays et de celui du citoyen et adopte le principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur et apporte de nouveaux outils pour résoudre les difficultés et problèmes existants par l’introduction d’un système de résolution des situations antérieures, celles liées aux problèmes des peines prononcées, soit par la fuite, par l’exécution rapide ou par les détenus en prison, et par l’amélioration des pratiques bancaires afin d’éviter la circulation des chèques sans provision.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, hier, lors d’une séance plénière tenue au Bardo, en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, le projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du Code de commerce. 127 députés ont voté pour, deux se sont abstenus et un seul était contre. Ces dispositions comportent une révision globale des articles du Code de commerce relatifs au chèque en bois, dont notamment l’amendement de l’article 411 par la modification de la criminalisation et du régime des peines décidées.

Des dispositions concernent la régularisation de la situation des personnes contre lesquelles des décisions judiciaires définitives ont été adoptées, outre un ensemble de réformes renforçant les devoirs des banques et leur responsabilité, améliorant les pratiques bancaires et développant les fonctions économique et sociale des établissements bancaires. Au cours des discussions, un certain nombre de députés ont souligné que la révision du Code du commerce et l’article 411 en particulier est une revendication populaire qualifiée de « révolution législative ».

Adopté après plusieurs rectifications, le projet de loi en question a pour objectif de réviser les dispositions concernant le délit d’émission de chèque sans provision conformément aux instructions du Président Kaïs Saïed, qui avait chargé la ministre de la Justice Leila Jaffel de préparer une nouvelle législation concernant l’émission des chèques sans provision, il y a un peu plus d’un an. C’est notamment l’article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d’émission sans provision, qui a fait l’objet d’un projet de modification. Ce projet de loi adopté vise essentiellement à alléger les sanctions (pénales et financières) liées aux chèques sans provision et prévoit la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative, même pour les personnes déjà emprisonnées ou condamnées. Il inclut également la criminalisation de la réception d’un chèque de garantie et décide du principe de cumul des peines prononcées lors d’un même procès. *

Mise en place d’une plateforme électronique

Avant cet amendement, l’article 411 du Code de commerce prévoit cinq ans de prison par chèque rejeté — les peines étant cumulables — et une amende de 40 % du montant de ces chèques. Désormais, l’amendement du Code de commerce contribuera à réduire la peine de prison à 2 ans et une pénalité estimée à 20% du montant et à dépénaliser les chèques ne dépassant pas 5 mille dinars et à plafonner les chèques à 30 mille dinars. Le texte propose également de faire passer la peine à dix ans de prison dans le cas où celle-ci dépasserait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans. Concernant les peines, elles ne seront plus cumulatives.

Cela revient à dire que l’émetteur de vingt chèques en bois aura la même peine que celui qui émet un seul. Il est également question de réduire la peine qui est actuellement de cinq ans de prison pour chaque chèque en bois émis. Notons également que cette nouvelle disposition touche les personnes actuellement incarcérées dans la mesure où les nouveaux textes auront un effet rétroactif.

On note également la suspension de la peine pour les détenus honorant leurs engagements financiers lors de leur incarcération. Le projet de loi annulera enfin les frais et les pénalités pour les condamnés en cas de paiement de la somme due. Désormais, le nouveau texte de loi propose un mécanisme de médiation comme outil de résolution du litige et ce avant de passer par les procédures pénales.

Dans le même ordre d’idées, les poursuites judiciaires ne sont plus déclenchées d’une manière systématique, elles ne peuvent désormais être engagées que par le bénéficiaire du chèque.

Toujours conformément à cet amendement, on engage la responsabilité de la banque émettrice du chèque qui doit être désormais solidaire avec son client fautif. Cet amendement prévoit surtout la mise en place d’une plateforme électronique qui permettra au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement si le solde de l’émetteur couvre le montant. La plupart des députés ont appelé, dans ce sens, à accélérer l’activation de la plateforme électronique en question et les échanges électroniques interbancaires et la numérisation des transferts bancaires suite à l’approbation de ces révisions pour éviter une nouvelle crise et créer un véritable décollage économique pour la Tunisie.

Des chiffres alarmants

La question des chèques en bois pose vraiment problème en Tunisie. Des chiffres officiels communiqués fin 2022 font état d’une situation alarmante : plus de 500 personnes seraient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers de personnes seraient recherchées. La Banque centrale de Tunisie a enregistré quant à elle plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars (environ 1 milliard d’euros) pour la seule année 2023.

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