Amendement de la loi sur les chèques : fusion de deux projets de loi

La commission parlementaire de législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peulple (ARP) a décidé, vendredi 19 juillet 2024, de fusionner les deux projets de loi amendant des articles de loi sur les chèques dans le Code de commerce, sous le titre de projet de loi amendant certaines dispositions du Code de commerce. Il s’agit des projets n°51-2024 et n°60-2024, le premier amendant juste l’article 411 du Code de commerce et le second amendant les articles 410, 411 et 412 du même code. Le premier a été déposé au parlement le 29 mai 2024, par la présidence de la République avec une demande d’accélération de l’examen. Le second a été déposé le 11 juillet courant, aussi par la présidence de la République.

Ainsi, la commission a tenu une réunion jusqu’à tard dans la soirée de vendredi pour examiner ces deux projets en présence de représentants de la présidence du gouvernement et des ministères de la Justice et des Finances. Et de préciser que certains élus ont présenté des propositions pour la modification de certains articles. Après délibération et discussion avec la partie initiatrice, la commission a approuvé un certain nombre d’articles tels que formulés dans le projet de loi. Il a été décidé de poursuivre l’examen des articles restants dans une réunion ultérieure au début de la semaine prochaine.

Notons que le plafonnement du montant maximal des chèques à 30.000 dinars et le chéquier à cinquante chèques (limitant ainsi la valeur de payement du chéquier à un total 1,5 million de dinars, ndlr) dans le projet de loi amendant les articles 410, 411 et 412 du Code de commerce et relatif aux chèques sont l’objet de discorde au sein du parlement.

I.N.