Vous avez un compte bancaire inactif … Que prévoit la loi ?

La Loi de finances 2025 introduit une mesure clé en matière de gestion des comptes bancaires dits «dormants». En vertu de son article 43, tout compte resté inactif pendant quinze ans fera désormais l’objet d’un transfert automatique vers la trésorerie de l’État.

Cette disposition, récemment adoptée, vise à mobiliser les ressources financières inutilisées, tout en allégeant la charge administrative des établissements bancaires. Elle s’applique à un large éventail de produits : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres en Bourse, mais aussi contrats d’assurance-vie.
 

Une définition stricte de l’inactivité

Un compte est considéré comme inactif, lorsqu’aucune opération n’a été effectuée par son titulaire pendant quinze ans. Le versement d’intérêts ou le prélèvement de frais par la banque ne suffit pas à maintenir le compte actif : seule une action initiée par le client compte.

Une exception importante est prévue pour les comptes ouverts au nom de mineurs : dans ce cas, le délai de quinze ans ne commence à courir qu’à partir de la majorité du titulaire.

Cette mesure concerne tous les comptes répondant à ces critères, au 31 décembre 2024.
 

Des obligations de notification encadrées

Les banques, compagnies d’assurances et intermédiaires en Bourse sont tenus d’informer les clients concernés par au moins deux moyens :

  Un message écrit (télégramme ou tout support laissant une trace),

  La publication d’une liste officielle dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

  «Les établissements concernés avaient jusqu’au 30 avril, pour publier la liste. Je peux vous confirmer qu’au moins 400 000 comptes ont été publiés dans le JORT», a précisé Sofiène Weriemi, expert-comptable.

Les titulaires avaient jusqu’au 30 juin 2025, pour effectuer une opération sur leur compte et ainsi empêcher le transfert. Passé ce délai, les fonds seront transférés entre le 1er et le 15 juillet.

Un mécanisme annuel et un droit garanti

Dès 2026, cette procédure sera renouvelée chaque année, avec une échéance fixée au 15 février. Les clients concernés conserveront toutefois le droit de récupérer leurs fonds, pendant les quinze années suivant le transfert au Trésor public.

Un dispositif inspiré de pratiques internationales

Ce type de mécanisme est déjà appliqué dans plusieurs pays, dont la France, où une plateforme numérique dédiée permet aux citoyens de retrouver facilement les comptes oubliés, notamment dans le cadre d’héritages ou de successions.
 

Une mesure budgétaire, mais aussi un défi de transparence

Derrière cette réforme, il y a un double objectif :

  Redonner vie à des fonds inexploités au profit de l’État,

  Préserver la confiance des clients, grâce à une communication claire et des procédures accessibles.

Elle oblige, aussi, les institutions financières à renforcer leur relation client, à moderniser leurs outils de gestion et à anticiper l’inactivité, en particulier pour les comptes peu utilisés ou laissés sans surveillance.