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Slim Laghmani commente les rectifications du projet de la Constitution


 

Le professeur de droit, Slim Laghmani a publié un statut, le 9 juillet 2022, pour commenter les modifications et les correctifs apportés par le président de la République au projet de la Constitution qui sera soumis au référendum le 25 juillet 2022.

 

Slim Laghamni a indiqué dans son post :

A propos du texte modifiant le projet de constitution

I. La critique principale demeure la même : un régime présidentialiste, à cet égard rien n’a été modifié :

  1. Un président irresponsable ;

  2. Un état d’exception sans délai ni contrôle par la Cour constitutionnelle ;

  3. Trois types de décrets-lois permettant au chef de l’Etat d’intervenir dans le domaine législatif ;

  4. Référendum direct : législatif et, surtout, constitutionnel ;

  5. Un gouvernement désigné et démis librement par le chef de l’Etat, mais protégé du parlement (les deux chambres) par les conditions de proposition et de vote de la motion de censure ;

  6. Un droit de dissolution du parlement (ou l’une des deux chambres) en cas de deuxième motion de censure ;

  7. Des magistrats nommés par le chef de l’Etat sur présentation de candidatures.

II. Un nouveau problème se pose : Ce texte a modifié au fond le projet du 30 juin, cela impose une révision des délais de la campagne ne serait-ce que pour une raison de bon sens : ceux qui ont décidé de boycotter, ceux qui ont déclaré faire campagne et qui, après, n’ont pas déclaré leur choix pour le « oui » ou pour le « non », et ceux qui ont choisi le « oui » ou le « non », tous peuvent avoir changé d’avis suite à ces modifications. ».

 

Le professeur de droit est également revenu sur les principaux amendements du projet, assurant qu’il existe certaines améliorations effectives par rapport à la première version, la suppression de certaines restrictions aux droits et libertés, la spécification du mode de scrutin pour l’assemblée des représentants du peuple, la limitation du nombre de mandats pour la présidence de la République, mais aussi la spécification du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Cependant, il a souligné que certaines améliorations ont causé d’autres ambiguïtés. Il cite dans ce contexte, la désignation des membres de la cour constitutionnelle selon le critère de l’ancienneté estimant que ce mécanisme créerait l’instabilité de cette institution.

 

D’autre part, il note qu’une erreur s’est glissée lors de la rectification de l’article 138 relatif à l’amendement de la Constitution dans la mesure où le nouvel article ne spécifie pas la juridiction devant laquelle le président de la République devrait présenter son projet d’amendement de la constitution.

 

S.H


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