Recours contre les résultats de l'élection : la proposition des députés anticipe l'invalidation

Recours contre les rsultats de llection : la proposition des dputs anticipe linvalidation

A quinze jours de l’élection présidentielle, un groupe de députés a déposé une proposition de loi amendant la loi sur les élections de 2014. Alors que c’est au tribunal administratif qu’est impartie la question des litiges électoraux, ces députés veulent en délester la justice administrative au profit de la justice judiciaire.

Tout récemment, le tribunal administratif a décidé de réhabiliter des candidats déboutés par l’instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). L’instance a refusé d’appliquer cette décision ce qui a généré une polémique dans le pays et d’aucuns ont évoqué la grande possibilité que les résultats de l’élection du 6 octobre soient invalidés par le tribunal administratif.

Sauf que dans ce nouveau texte proposé par les députés, on semble vouloir se prémunir d’un tel scénario. Les articles 146 et 147 concernant le contentieux des résultats sont modifiés dans ce sens.

Le texte de 2014 dispose ainsi dans son article 146 que « les résultats préliminaires des élections peuvent faire l’objet d’un recours devant les chambres d’appel du tribunal administratif ». Dans l’article 147 la loi dispose que les résultats définitifs des élections sont proclamés après réception de la décision concernant les recours de l’assemblée plénière du tribunal administratif.

La proposition des députés exclut donc le tribunal administratif le remplaçant par la Cour d’appel et la Cour de cassation. En plus, le texte énonce clairement que ces dispositions de recours contre les résultats des élections seront valables pour le scrutin présidentiel de 2024.

I.L