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Qu’est-ce qu’une interdiction de voyage ?

 

Après avoir comparu devant la brigade criminelle de la Garde nationale de Ben Arous, ce matin jeudi 19 janvier 2023, la professeure universitaire et membre de l’instance politique du Front de salut national, Chaima Issa, a été laissée en liberté. Toutefois, le juge d’instruction a décidé de lui interdire de voyager. 

 

Chaima Issa est poursuivie en vertu du décret n°54 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication suite à une déclaration médiatique du 22 décembre 2022. La politicienne est accusée d’avoir incité l’armée à désobéir à des ordres directs, d’offense contre le chef de l’État et de répandre des rumeurs dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale.

 

 

 

Par la suite, nous avons reçu plusieurs questions de nos lecteurs concernant la légalité de cette décision, la réponse est comme suit : 

 

 

Après vérification, le juge d’instruction a la capacité juridique d’interdire à un inculpé de voyager en se basant sur la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.  La loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017 a ajouté l’article 15 bis qui dispose que «le juge d’instruction saisi dans le cadre d’une procédure d’inspection est habilité à prendre une ordonnance portant interdiction de voyage de l’inculpé. Cette ordonnance doit être motivée. Elle doit être communiquée au procureur de la République et exécutée immédiatement. L’ordonnance est notifiée à l’inculpé ou à son avocat par tout moyen laissant une trace écrite, au plus tard dans les trois jours suivant la date de son prononcé ».

 

 

Cette loi donne la possibilité au juge d’instruction d’ordonner d’office ou sur demande de l’inculpé ou de son avocat la levée de l’interdiction de voyage, après avis du ministère public ou sur réquisition du procureur de la République. Il doit statuer dans un délai de quatre jours à compter de la date du dépôt de ladite demande.

«Dans le cas où le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande de levée d’interdiction de voyage dans le délai fixé à l’alinéa précédent, l’inculpé ou son avocat ou le procureur de la République peut en saisir directement la chambre d’accusation. Le procureur général est tenu de demander de lui transmettre le dossier et de présenter des réquisitions écrites et motivées dans un délai de huit jours. La chambre d’accusation doit statuer dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de réception du dossier ».

 

 

 

La loi relative aux passeports et aux documents de voyage ajoute qu’en cas cas de refus de la demande de levée de l’interdiction de voyage, aucune nouvelle demande ne peut être présentée au juge d’instruction, à moins qu’elle ne soit basée sur de nouveaux éléments n’ayant pas été consignés dans le dossier. 

Le ministère public peut par décision motivée interdire provisoirement le voyage pour une période maximale de quinze jours «en cas de flagrance ou d’urgence» . Cette décision doit obligatoirement mentionner que l’interdiction est levée systématiquement à l’expiration de ce délai.

 

 

Le président du tribunal de première instance peut également interdire à un inculpé de voyager après convocation, sur une requête de l’administration par le biais du ministère public  «si le voyage du titulaire du passeport est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et même en absence de poursuite ou de jugement à son encontre, le président du tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence du titulaire du passeport peut, sur une requête de l’administration par le biais du ministère public lui interdire de voyager après l’avoir convoqué par tout moyen laissant une trace écrite par une décision motivée pour la durée qu’il fixe et qui ne peut excéder dans tous les cas trois mois ».

 

 

Il faut noter que d’après la loi tunisienne, seule les autorités judiciaires sont autorisées à interdire de voyager, mais sur le plan pratique et en application de la procédure S17, le ministère de l’Intérieur s’est octroyé la capacité d’interdire à des citoyens de voyager sans que cela soit justifié par une procédure judiciaire en cours et sans l’aval d’un juge.

 

 

R.A


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