Que propose l’initiative parlementaire pour régler les dettes agricoles en souffrance ?

La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple s’apprête à examiner une nouvelle initiative législative présentée par 73 députés issus de différentes formations parlementaires. Cette proposition vise à instaurer un cadre légal pour la régularisation des dettes agricoles en souffrance, dans le but de soutenir les agriculteurs tunisiens lourdement impactés par les crises successives.

Le projet de loi, structuré en trois articles, propose plusieurs mesures d’allégement pour les exploitants agricoles et les entreprises opérant dans le secteur, dont les dettes sont classées en catégorie 4 ou plus par la Banque centrale de Tunisie.
Parmi les mesures phares de cette initiative :

Rééchelonnement des dettes : Les banques publiques seraient tenues de restructurer le principal des dettes agricoles sur une période maximale de 7 ans, assortie d’un délai de grâce d’un an, non renouvelable.
Allégement des intérêts : La proposition prévoit l’annulation des pénalités de retard et la limitation des intérêts contractuels à 20 % de leur valeur initiale.

Rôle renforcé des banques publiques : Celles-ci seraient chargées de définir une politique de recouvrement spécifique aux dettes agricoles, d’approuver les accords de conciliation et de désigner les structures compétentes pour leur mise en œuvre.

Annulation partielle des dettes : De manière exceptionnelle, les banques pourraient renoncer à hauteur maximale de 5 % du principal des dettes agricoles octroyées avant le 31 décembre 2022, sous condition de règlement du solde dans un délai de six mois après la signature d’un accord de conciliation, prolongeable une seule fois.

Le texte précise par ailleurs que les accords de conciliation portant sur des dettes faisant l’objet de poursuites pour suspicion de corruption seraient annulés de plein droit en cas de condamnation judiciaire définitive.

Dans leur exposé des motifs, les députés signataires soulignent que cette initiative s’inscrit dans un contexte de grave détérioration du secteur agricole, résultant de plusieurs années de sécheresse, de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine. Ces événements ont particulièrement fragilisé les petits agriculteurs et les entreprises actives dans des filières stratégiques telles que l’huile d’olive, les dattes ou encore les semences. Incapables de rembourser leurs dettes dans les délais impartis, nombre d’entre eux se trouvent aujourd’hui en grande difficulté financière.

Ce projet de loi vise ainsi à offrir une bouffée d’oxygène au secteur agricole, tout en encadrant les mécanismes de régularisation pour éviter les abus et préserver l’équilibre du système bancaire public.