Publication du décret organisant la relation entre l'ARP et le Conseil des régions et des districts

Publication du dcret organisant la relation entre l’ARP et le Conseil des rgions et des districts

Depuis l’adoption de la constitution de 2022, la question de la réglementation de la relation entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts ne cesse de faire l’objet de débat houleux. Il nous a fallu attendre plus de deux ans pour qu’un texte juridique portant sur ce sujet voie le jour.

En effet, vendredi 13 septembre 2024, le décret n°1 de 2024 relatif à l’organisation des relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts a été publié au Journal officiel de la République tunisienne. Le texte comporte 27 articles répartis sur trois grands chapitres baptisés « Examen des projets de loi », « La plénière dédiée à la prestation de serment » et « Le contrôle ».

Le décret indique que le président de l’ARP doit directement transférer les projets de loi portant sur les conventions ou contrats d’investissement liés aux richesses nationales, au budget, aux plans de développement nationaux, régionaux ou locaux après leur adoption par le parlement. Le Conseil national des régions et des districts doit étudier ces textes dans un délai ne dépassant pas les quinze jours. Ces délais ne s’appliquent pas pour les projets de loi de plan de développement et les projets de loi de finances. En cas de non-adoption par le conseil du projet de loi ou de sa révision, le texte est renvoyé au président de la République et au président de l’ARP accompagné des motifs justifiant cette décision.

Pour ce qui est des projets de loi de finances, ils sont abordés lors d’une plénière commune rassemblant les membres de l’ARP et du Conseil national des régions et des districts. Les projets de loi sont votés par les membres de l’ARP, puis par ceux du Conseil national des régions et des districts. Ils votent article par article puis le texte dans son intégralité. En cas de révision du texte par le conseil, un comité paritaire est créé dans le but d’uniformiser le texte dans un délai ne dépassant pas les trois jours. Le texte est présenté à une seconde plénière commune. En cas de non-adoption du second texte ou de désaccord entre les membres du comité, il est transféré au président de la République puis promulgué.

Le décret met, aussi, en place un comité paritaire comportant cinq membres de chacune des deux chambres. Le texte se contente de dire que ces derniers seront choisis sans préciser par qui ou en fonction de quels critères. Le comité devra se pencher sur les points de discordes entre les deux chambres au sujet des projets de loi de plan de développement. Ces divergences doivent être résolues en l’espace de sept jours. Le projet de loi doit par la suite être adopté par l’ARP dans un délai ne dépassant pas les trois jours. En l’absence d’entente entre les membres du comité, le projet de loi est transféré au président de la République pour les promulguer.

Par ailleurs, le décret indique que le président de la République, devra désormais prêter serment devant les deux chambres après son élection.

S.G