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Processus de réconciliation pénale : L’ultime chance

 

Le nouveau décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources est de nature à inciter les plus récalcitrants, dont certains se sont volatilisés dans la nature depuis 2011, à s’absoudre. Autant profiter de l’occasion offerte et saisir la perche de la réconciliation que de passer le restant de sa vie sous le couperet de la justice.

Le processus de réconciliation pénale prôné par le Président de la République semble être parti du bon pied  et des demandes ont déjà été formulées auprès de la Commission nationale par des personnes impliquées dans des infractions économiques et financières ou des faits, actes et pratiques ayant entraîné des avantages illégaux ou illicites et produit un préjudice financier à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et organismes publics ou toute autre partie. «Les prémices sont bonnes», révèle  le président de cette commission, le magistrat Makrem Ben Mna.

Récupérer l’argent spolié

En consécration du principe de l’équité et la justice pénale réparatrice susceptible de favoriser la possibilité non seulement de la réparation mais aussi de la réinsertion, Kaïs Saïed a fait de la réconciliation pénale son cheval de bataille depuis son investiture à la magistrature suprême. Le locataire de Carthage a souvent réitéré sa détermination à préserver l’argent du contribuable et à appliquer la loi à l’encontre des spoliateurs.

Devant l’incapacité des gouvernements qui se sont succédé depuis 2011 à récupérer l’argent spolié et les tergiversations des pays étrangers à restituer à l’Etat tunisien cet argent, le Président de la République a décidé de passer à l’acte avec la création d’une commission chargée du suivi des dossiers de l’argent spolié et des dépassements relatifs aux biens de la communauté nationale, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, tout en promettant de mettre à sa disposition tous les moyens garantissant l’accomplissement de son rôle dans  les meilleures conditions et sans accuser de retard. Le pari est bien difficile mais c’est un défi de plus à relever par Kaïs Saïed qui n’a eu de cesse d’accuser ses opposants d’avoir vidé les caisses de l’Etat. 

Les membres de la Commission nationale de conciliation pénale ont été à cet effet nommés par décret présidentiel publié en novembre 2022 au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) et Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade, a été désigné  à sa tête avec comme premier vice-président Khaled Ben Youssef (président de chambre de cassation au Tribunal administratif) et Khaled Ben Ali (procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la Cour des comptes), en tant que deuxième vice-président.

Les autres membres relèvent du Haut comité du contrôle administratif et financier,  le corps de contrôle général des services publics, des finances, la commission des analyses financières de la Banque centrale de Tunisie, ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières et la direction générale des contentieux de l’Etat.

Réussir là où les autres ont échoué

Il ne faut pas  attendre que le succès arrive tout cuit dans le bec. La commission a du pain sur la planche, car elle  tentera en un laps de temps de réussir là où les anciens gouvernements ont échoué des années durant et n’ont fait que multiplier les promesses et les déclarations de bonne intention.

Selon le décret relatif à la réconciliation, l’objectif de la commission actuelle est de «substituer l’action publique ou les poursuites, procès, peines et réquisitions y découlant, qui ont été ou devant être présentés au profit de l’Etat ou de l’un de ses établissements ou quelconque autre partie, et ce, par le paiement de sommes d’argent ou la mise en œuvre des projets nationaux, régionaux ou locaux selon les besoins.  

Le décret s’appliquera à «toute personne physique ou morale ou son représentant à l’encontre de laquelle une sentence ou des jugements à caractère pénal ont été prononcés, ou qui a fait l’objet d’un procès pénal ou de poursuites judiciaires ou administratives, ou qui a accompli des actes pouvant entraîner des infractions économiques et financières». Est concernée également «toute personne physique et morale dont les procédures de confiscation et de récupération des biens de l’étranger n’ont pas été accomplies», conformément aux dispositions du décret-loi portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles publié en mars 2011 au temps de Fouad Mebazaa, désigné en janvier de la même année président de la République par intérim.

La réconciliation pénale concerne, à l’exception des crimes terroristes, les deniers publics, le domaine public et privé de l’Etat, la malversation, le blanchiment d’argent, la fiscalité, la douane, le change, le marché financier et les établissements financiers. D’autre part, la convention de réconciliation revêt le caractère réconciliation définitive si elle aboutit au paiement de l’intégralité des sommes dues ou après la réalisation des projets engagés.

Si le choix du demandeur de la réconciliation, après approbation de la Commission nationale de réconciliation pénale, porte sur la réalisation des projets dans les limites des montants à payer, la réconciliation prend la forme d’une réconciliation provisoire, à condition de percevoir à titre de consignation au moins 50% de la valeur des montants fixés par la commission.

Saisir la perche de la réconciliation

Ce qu’il y a de plus intéressant  dans le décret, c’est que la réconciliation pénale provisoire encourt, dans les deux cas, la suspension des poursuites ou du procès ou de l’exécution de la peine conformément aux procédures prévues, sans préjudice de la présence du demandeur de la réconciliation, y compris l’interdiction de voyager, ce qui est de nature à inciter les plus récalcitrants. Autant profiter de l’occasion offerte et saisir la perche de la réconciliation que de passer le restant de la vie sous le couperet de la justice.  

D’ailleurs, Makrem Ben Mna n’a pas manqué de mettre en évidence les bienfaits de ce décret lors de ses récentes sorties médiatiques. Il a révélé que certaines personnes concernées par le processus de la réconciliation avaient l’intention de déposer des demandes à la commission nationale de réconciliation.

Si le décret en question a été favorablement accueilli par certains observateurs en raison notamment de l’échec des anciens gouvernements au niveau de la restitution de l’argent spolié et des biens mal acquis, il a toutefois suscité des réactions plus critiques émanant de certains juristes et hommes politiques qui  l’ont qualifié d’une nouvelle forme de «justice transitionnelle, rien de plus et qui, sans doute, fera chou blanc».  Il est à préciser qu’en juillet 2021 le Président de la République a déclaré que 460 hommes d’affaires ont spolié l’argent public d’après un rapport émis par la commission nationale d’investigation dans les affaires de malversation et de corruption. Il a ajouté que les personnes en question sont redevables d’un montant de 13 500 milliards de dinars. 

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