Prêts bancaires : Vers un plafonnement des garanties exigées

Un groupe de députés a présenté une proposition de loi transmise par le bureau de l’Assemblée à la commission des finances et du budget, visant à encadrer les garanties bancaires jugées excessives et peu transparentes.

Dans le préambule de leur initiative, les députés dénoncent des pratiques bancaires imposant des garanties dépassant parfois 150 % du montant du prêt, capital et intérêts inclus, ce qui constitue une charge lourde pour le citoyen.

La proposition législative comprend 16 articles, dont le plus important est l’article 4, qui prévoit un plafonnement de la garantie à 100 % du montant du prêt, hors intérêts et commissions, quelle que soit la nature ou la durée du crédit.

L’article 7 recommande de faire intervenir des experts pour évaluer les garanties exigées, tandis que d’autres articles relatifs aux sanctions soulignent la nécessité pour la Banque centrale de Tunisie d’assumer son rôle de contrôle et de suivi afin de garantir l’application de la loi par les établissements bancaires.

La proposition de loi est actuellement en attente de la fixation des dates d’audition des différentes parties concernées par la commission des finances.