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PLF 2025 : Création du fonds d'assurance pour la perte d'emploi pour des raisons économiques

PLF 2025 : Cration du fonds d’assurance pour la perte d’emploi pour des raisons conomiques

 

Le projet de loi de finances 2025 propose la création d’un fonds ayant pour but de financer un système d’assurance de perte collective d’emplois pour des raisons non-personnelles et de l’encadrement social pour les travailleurs licenciés pour des raisons économiques et leur protection.

Il sera baptisé « Fonds d’assurance pour la perte d’emploi pour des raisons économiques » et sera financé par une subvention de l’État à hauteur de cinq millions de dinars, par :

– Une contribution de 0,5% payée par l’employeur et l’employé appliquée à la rémunération déclarée auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

– Un prélèvement de 14% sur les recettes générées par les augmentations appliquées au tabac et aux allumettes.

– Un prélèvement de 30% sur les prix de participation aux jeux par téléphone, par messageries ou par boîte vocale.

 

S.G


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