PLF 2025 : amnistie portant sur les pénalités de retard auprès de la BFPME

Les élus ont voté, aujourd’hui 30 novembre 2024, une amnistie portant sur les pénalités de retard auprès de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) incombant aux petites et moyennes entreprises endettées ou faisant l’objet d’un jugement définitif.

Le même texte permettra à ces entreprises de mettre en place un échéancier de remboursement de la dette et des intérêts avec une période de grâce de deux ans. Le remboursement s’appliquera avec le taux d’intérêt initialement convenu à condition que les intérêts ne dépassent pas les 10% de la valeur de la dette. Ceci mettra fin aux poursuites judiciaires et l’entreprise bénéficiera d’une révision de la notation des entreprises concernées auprès de la Banque centrale de Tunisie.

Le texte a été adopté à 70 voix contre quatre rejets et onze abstentions.

S.G