Loi de Finances 2023 : que comportent les fuites ?

Face à la crise économique et sociale, il semblerait que le gouvernement de Najla Bouden ait cumulé les échecs. En plus de s’être attiré la colère des citoyens tunisiens et de l’opposition, l’équipe de Mme Bouden subit les critiques de soutiens au président de la République, Kaïs Saïed. 

Tout le monde semble être d’accord sur l’incapacité du gouvernement à gérer la crise économique et sociale et la nécessité de procéder, dans l’urgence, à un remaniement ministériel. Même l’annonce, à la date du 15 octobre 2022, de la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) ne semble pas suffire à apaiser les tensions notamment en l’absence d’informations à ce sujet et aux possibles mesures évoquées, non pas du côté du gouvernement, mais des responsables du FMI. L’unique information relative à cet accord n’est autre que l’introduction d’une partie des réformes à travers la loi de Finances 2023 (LF 2023). 

Ainsi, ce texte représenterait, selon certains, l’épreuve ultime pour le gouvernement tunisien : ça passe ou ça casse ! Malheureusement, les débuts de cette épreuve ne sont pas très glorieux puisque l’équipe de Bouden refuse de communiquer à ce sujet. Les débats et les échanges portent jusqu’à maintenant sur des fuites. Business News a réussi à se procurer une copie d’un document fuité comportant les principales dispositions du brouillon de la LF 2023. Il s’agit d’une dizaine de pages comprenant 42 mesures. Les propositions concernent plusieurs secteurs et tranches tels que l’agriculture, la fiscalité, la contrebande ou encore les Tunisiens résidents à l’étranger. 

Le document en question touche à l’un des secteurs les plus controversés ces derniers temps. Le brouillon de la LF 2023 évoque un soutien aux agriculteurs, mais pas tous. Le paragraphe en question parle de petits agricultures et d’un soutien s’inscrivant dans le cadre de l’autosuffisance en céréales. L’Etat prendra en charge l’écart entre le taux d’intérêt pour les crédits accordés aux grandes cultures et le taux d’intérêt du marché monétaire, mais dans une limite de 3%. Cette mesure comporte plusieurs problématiques notamment la définition du terme « petit agriculteur ». Les critiques portent, également, sur la capacité de ces petits agriculteurs à exécuter des projets de grandes cultures.

Pour ce qui est de l’impôt sur la fortune ayant fait l’objet de plusieurs spéculations et hypothèses, le brouillon de la LF 2023 l’évoque comme étant un impôt solidaire sur les biens immobiliers. Il sera appliqué chaque mois de janvier de chaque année et en fonction de la valeur des biens à la date du 31 décembre de l’année d’avant. L’impôt est appliqué sur les personnes physiques. Il est égal à 0,5% de la valeur nette des biens supérieure ou égale à trois millions de dinars.

Autre proposition : la révision à la hausse des contributions sociales des entreprises afin de renforcer la stabilité financière des caisses sociales. Le document évoque une contribution de 3% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à un taux de 35% et une contribution de 2% pour les entreprises soumises à un impôt sur les sociétés à un taux inférieur à 35%. Le même paragraphe évoque une révision de la valeur minimum de la cotisation égale à 500 dinars au lieu de 300 dinars pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à un taux de 35%. Pour ce qui est des entreprises soumises à un impôt sur les sociétés à un taux égal à 15%, à 20% ou exonérées, le montant minimum à payer doit être égal à 400 dinars au lieu de 200 dinars. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés égal à 10% seront soumises à une cotisation minimum de 200 dinars. A noter que la page suivante évoque la suppression graduelle de la catégorie des entreprises soumises à un impôt sur les sociétés égal à 10%. 

En matière de fiscalité, le brouillon mentionne la simplification du système fiscal en diminuant graduellement le nombre des taux de TVA applicable et en les limitant à deux taux, à savoir 13% et 19%. L’exonération de la TVA sera supprimée pour les opérations d’importation et la vente d’équipements et matériels de sports et d’animation éducative et sociale réalisées par le ministère des Sports, les organisations et établissements sportifs, éducatifs et sociaux et les structures affiliées telles que les fédérations et les clubs sportifs. L’exonération de la TVA pour les opérations d’exploitation et d’utilisations professionnelles et agricoles réalisées par les personnes physiques non-soumises à la TVA dans le cadre du régime réel. La même source indique que le gouvernement propose l’élargissement de la liste des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés égal à 35%. Ceci touchera les entreprises spécialisées dans le microfinancement ayant la forme de société anonyme. Elles seront soumises au même régime fiscal que celui appliqué aux banques.  Le brouillon évoque l’unification des taux de la TVA appliquée au secteur de l’informatique. Les opérations d’importation et de vente des machines de traitement, les pièces de rechange et les cartes électroniques seront soumises à une TVA à hauteur de 19% au lieu de 7%.

Concernant la lutte contre la contrebande et l’économie parallèle, le brouillon évoqué la mise en place d’un système encourageant les personnes concernées à déclarer leurs revenus en tant qu’auto-entrepreneur. La lutte contre l’évasion fiscale aura lieu dans le cadre de l’augmentation des avances au titre des produits de consommation de 10% à 15% pour les entreprises ayant omis de déclarer la totalité ou une partie de leurs déclarations fiscales ou celles ayant soumis des déclarations incomplètes et erronées. Le brouillon de la LF 2023 propose une révision des pénalités de retard de paiements, des pénalités supplémentaires fixes ou du montant minimum à payer. La lutte contre l’évasion fiscale concernera, aussi, les distributeurs de bières, de vins et de boissons alcoolisées. Ces derniers devront payer une avance de 10% de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés lors de l’achat auprès des fabricants.

Parmi les propositions mentionnées dans ce document figure, aussi, la question du secret professionnel. Le brouillon parle d’une clarification de son champ d’application et de son opposition au droit d’accès à la Direction Générale des Impôts. Cette direction aura le droit de demander l’accès aux informations relatives aux services fournis, à l’identité des clients et du bénéficiaire réel et de la valeur des transactions. Les documents échangés dans le cadre des consultations juridiques et des enquêtes judiciaires sont exclus de cette clarification. Le secret professionnel sera, également, levé pour les autorités et structures publiques dans la limite des informations nécessaires à la réalisation de leurs missions et qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des finances.

On note que le document en question ne comportait pas de données relatives au budget, au déficit budgétaire ou du prix estimé du baril de pétrole.

Sofiene Ghoubantini