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Loi de Finances 2023 : existe-t-il de nouvelles mesures concernant le paiement des « vignettes » ?

Loi de Finances 2023 : existe-t-il de nouvelles mesures concernant le paiement des « vignettes » ?

 

Plusieurs sites et pages sur les réseaux sociaux ont relayé une information selon laquelle il serait désormais obligatoire, en vertu d’une nouvelle mesure parue dans la loi de Finances 2023, pour « toute personne, physique ou morale, de présenter une déclaration d’impôts en règle sur le revenu ou sur l’activité des sociétés, pour payer la taxe de circulation ».

 

Cette information a circulé sur la toile, suscitant beaucoup d’interrogations auprès des internautes tunisiens qui se sont demandé s’il s’agissait réellement d’une nouvelle mesure.

 

Vérification faite par l’équipe de BN Check, il nous a paru utile de rappeler à nos lecteurs que la loi en question date de 2021. En effet, l’article 109 de la loi de Finances 2021 dispose que « le payement des taxes de circulation (vignettes) pour les personnes physiques ou morales soumises au devoir de dépôt obligatoire des déclarations devra impérativement être précédé par le dépôt de la dernière déclaration d’impôt due sur les revenus ou sur les sociétés ».  

 

La réponse est donc non. Depuis 2021, il est obligatoire de présenter de la dernière déclaration d’impôt due sur les revenus ou sur les sociétés pour payer sa vignette. La mesure ne date pas de 2023 et ne figure pas dans la nouvelle loi de Finances.

 

 

M.B.Z

 

 


lien sur site officiel

Source :

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