Les seuils des taux d'intérêt excessifs pour le deuxième semestre 2022

Le ministère des Finances a fixé les taux d’intérêt excessifs, qui seront appliqués par les établissements financiers pour le deuxième semestre 2022.

En effet, l’arrêté de la ministre des Finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants, publié au Jort n°94 du 23 août 2022, précise dans un tableau le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2022 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2022.

Notons que, selon l’article 1 de la Loi n° 99-64 du 16 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs : « Constitue un prêt consenti à un taux d’intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précèdent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.

La Banque Centrale de Tunisie détermine les opérations qui obéissent au même taux d’intérêt excessif.

Les opérations de ventes avec facilités de paiement sont assimilées à des prêts conventionnels et sont soumises aux dispositions de la présente loi ».

Pour sa part, et selon le décret n°2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication : « Le taux d’intérêt effectif global d’un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux d’intérêt de la période calculé à terme échu et exprimé en pourcentage avec deux décimales. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects intervenus dans l’octroi du crédit, ces éléments étant, le cas échéant, estimés ».