Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature adopte son règlement intérieur

Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature a annoncé, vendredi, dans un communiqué, avoir adopté, dans les délais impartis, son règlement intérieur lors d’une réunion tenue jeudi.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article premier du Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.

Celui-ci stipule que « le Conseil fixe son règlement intérieur, qui règlemente son fonctionnement, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa première séance ».

La première séance du Conseil supérieur provisoire de la magistrature a eu lieu le 14 mars dernier.

Les membres du nouveau conseil avaient prêté serment le 7 mars après la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République.

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