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La Cour africaine somme la Tunisie d’annuler le décret 117

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rendu, ce jeudi 22 septembre, son verdict sur le procès intenté par l’avocat auprès de la Cour de cassation Ibrahim Belghith contre l’Etat tunisien.

En effet, la Cour a considéré que le décret 117 du 22 septembre 2021 est illégal, inconstitutionnel et non conforme aux normes internationales. Elle a, également, sommé l’Etat tunisien d’annuler ledit décret ainsi que les arrêtés 69, 80 et 109, signés respectivement les 26 et 29 juillet et le 24 août, pour revenir à une « démocratie constitutionnelle » et instaurer la Cour constitutionnelle, dans un délai ne dépassant pas les deux ans. L’Etat doit élaborer un rapport tous les six mois sur la mise en œuvre des mesures demandées.

Elle a, par ailleurs, estimé que la Tunisie aurait dû prendre des dispositions exceptionnelles moins rigoureuses que celles prises par le président de la République, Kais Saïed, comme le gel du Parlement et la levée de l’immunité des députés, élus par le peuple.  

La Cour africaine a, aussi, estimé que la Tunisie a échoué dans la mise en place de la Cour constitutionnelle, « ce qui a privé les citoyens tunisiens de leur droit de contester la légitimité des décrets présidentiels ».

A rappeler que l’avocat Ibrahim Belghith avait saisi la Cour contre la République tunisienne en octobre 2021 et ce, pour violation des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Il a, également, demandé à la Cour de sommer l’Etat tunisien d’annuler le décret 117 et de mettre fin aux dispositions exceptionnelles prises le 25 juillet de la même année.

Il est, également, à rappeler Le président de la République, Kais Saïed, a signé le 22 septembre 2021, le décret 117 qui comprend les mesures suivantes :

-Maintien du gel du Parlement ainsi que tous les avantages et primes accordés aux députés.

-Continuer à travailler avec le préambule de la constitution et ses deux chapitres premiers et les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas contraires aux dispositions du décret 117.

– La suppression de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

-Le Président de la République élabore les projets de révisions relatives aux réformes politiques avec l’assistance d’une commission dont l’organisation est fixée par décret présidentiel.

-Le président de la République se charge d’apporter les projets d’amendement des articles liés aux réformes politiques, épaulé par une commission qui sera nommée par décret présidentiel.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est une cour continentale établie par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique.

Elle a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui a été adopté par les États membres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) à Ouagadougou, au Burkina Faso en juin 1998, avant son entrée en vigueur le 25 janvier 2004.

La Tunisie fait partie des 33 pays africains qui ont ratifié ce protocole.


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