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Kaïs Saïed : Les lois élaborées par le Parlement ne sont ni légales, ni légitimes !

 

Le président de la République, Kaïs Saïed a reçu ce lundi 6 décembre 2021, le président du Conseil supérieur de la Magistrature, Youssef Bouzakher, la présidente du conseil de l’ordre judiciaire, Malika Mzari, le premier président du Tribunal administratif, Ahmed Kraissiâ, et le président de la Cour des Comptes, Mohamed Nejib Ketari.

Cette rencontre a porté sur le fonctionnement du service public judiciaire, plus particulièrement le volet relatif aux conflits électoraux. Dans ce contexte, le président de la République a assuré que le rapport élaboré par la Cour des comptes concernant les dernières élections législatives et la présidentielle, ne peut rester sans conséquences, soulignant la nécessité de définir les impacts juridiques quant à la validité des élections.

Dans ce sens, le chef de l’Etat a mis l’accent sur le deuxième paragraphe de l’article 163 de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums indiquant : “Les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le candidat à l’élection présidentielle ayant bénéficié du  financement étranger est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielle suivantes, quiconque dont la culpabilité d’avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu’ils soient membres de listes ou candidats.”

De ce fait, le président de la République a noté que les textes de loi élaborés par le Parlement n’étaient ni légaux, ni légitimes. “La lenteur des processus judiciaires est inacceptable. Les infractions judiciaires auraient dû être examinées avant même l’installation du Parlement. Les affaires sont toujours devant la justice. Qu’attend la justice? La fin du mandat? Les verdicts ne seront rendus que vers l’an 3000”, indique le chef de l’Etat sur un ton ironique. 

Par ailleurs, il a indiqué que le rapport de la Cour des Comptes est émis par un tribunal et non par une autorité administrative ou politique pouvant être donc un moyen de preuve bien qu’il s’agit d’un rapport et non d’un jugement. Ainsi, et indépendamment de la dénomination, il est impératif de déterminer les impacts juridiques de ce rapport. 

Le président de la République a souligné, également, que le financement étranger avait été prouvé par la Cour, mais aussi à travers les rapports élaborés à l’étranger et publiés au grand public. 

“Sur un autre plan, vous savez que la magistrature est une fonction. Si Montesquieu était encore en vie, il aurait peut-être ajouté un chapitre à propos de la Tunisie. Le pouvoir et la souveraineté sont au peuple, tandis que tout le reste n’est que fonctions. La justice ne peut devenir un pouvoir indépendant de l’Etat. Les décisions sont émises au nom du peuple tunisien et non en tant que pouvoir indépendant. La justice est indépendante certes des autres pouvoirs, mais il ne s’agit pas d’un pouvoir à part entière indépendant de l’Etat et vous pouvez toujours revenir à Montesquieu en ce qui concerne la séparation des pouvoirs”. 

Kaïs Saïed a poursuivi en citant des exemples d’affaires traînant encore en justice malgré les multiples aberrations. “Un inventaire a été fait pour les affaires devant le pôle judiciaire financier. On retrouve encore des affaires concernant l’ancien président de la République Zine El Abidine Ben Ali indiquant qu’il est en fuite, alors qu’il est déjà mort. Nous sommes au courant de tous les dépassements, mais même l’inspection générale du ministère de la Justice n’accomplit pas ses missions. On ne prône pas la dictature ou la tyrannie, mais on appelle à la justice et à l’équité. Il y a une autre affaire d’espionnage au gouvernorat de Sousse. Des équipements en provenance de l’étranger ont été saisis, mais rien n’a été fait. Où allons-nous ainsi et jusqu’à quand? L’autre fois, un juge m’a dit qu’il était en train d’examiner des infractions électorales de l’année 2014 encore en appel. Pourquoi le fait-il si ça date de 2014? C’est comme s’il allait condamner un mort”. 

Le président de la République est revenu sur le recours à la justice militaire, expliquant, “on me reproche le recours à la justice militaire, alors que l’un est condamné depuis 2018, et l’autre s’est attaqué à un juge. Aucun recours n’a eu lieu pour les juridictions exceptionnelles, bien qu’il y ait des dépassements graves et des atteintes à la sûreté de l’Etat. Maintenant les médias nous parlent d’un individu innocenté par la justice. Ils le présentent comme étant le sauveur de la Tunisie, alors que c’est un voleur”.

Le président de la République a réaffirmé que nul n’est au-dessus de la loi, peu importe sa position ou ses fortunes, assurant que le ministère public doit jouer son rôle. Dans ce contexte, il a considéré qu’il était inacceptable que des parties incitent aux putschs et à la formation des milices, et que les commanditaires, en Tunisie et à l’étranger, restent sans poursuites judiciaires. 

S.H

 


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