Facturation électronique : entrée en vigueur des sanctions à partir du 1er juillet 2025

Facturation lectronique : entre en vigueur des sanctions partir du 1er juillet 2025

La facturation électronique sera obligatoire pour certains secteurs à partir du 1er juillet 2025. Avec ce nouveau système, les factures sur papier ou éditées via un logiciel classique ne seront plus reconnues : elles devront obligatoirement être générées sur le système spécifique de Tunisie TradeNet (TTN).

L’article 71 de la loi de finances 2025 impose cette obligation à une frange de l’économie, avec des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté si les responsables des entreprises concernées ne s’y conforment pas.

Pour le moment, sont concernées :
– les grandes entreprises dans leurs transactions avec l’État,
– les établissements publics,
– les collectivités locales,
– les transactions entre sociétés de vente de médicaments,
– les sociétés opérant dans le secteur des hydrocarbures,
à l’exception des commerçants de détail.

Les sociétés qui n’ont pas adhéré au système risquent des sanctions allant de 100 dinars à 500 dinars par facture. Si la facture électronique ne comporte pas les éléments obligatoires (date, nom de la société émettrice, client, matricules fiscaux, adresse, genre de marchandise, prix hors taxe, taux de TVA, montant de la TVA, montant total toutes taxes comprises – TTC), des amendes pouvant aller de 250 dinars à 10.000 dinars seront appliquées.

Parallèlement, les sociétés doivent éditer une copie papier de cette facture. Ainsi, lors du transport de marchandises, il est obligatoire d’avoir une copie de la facture ou du bon de livraison. En cas de manquement, la société peut être sanctionnée par une amende équivalente à 20 % de la valeur des marchandises transportées, avec un seuil minimum de 500 dinars.

I.N.