Elyes Miladi : dix personnes ont déjà profité des amendements de la loi sur les chèques sans provision
Elyes Miladi : dix personnes ont dj profit des amendements de la loi sur les chques sans provision
Le juge-conseiller au sein du cabinet de la ministre de la Justice, Elyes Miladi, a indiqué aujourd’hui, 12 août 2024, que la loi sur les chèques sans provision est entrée en vigueur depuis sa promulgation avec effet immédiat, à l’exception de certains alinéas stipulés dans les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la loi.
L’invité a expliqué, lors de son intervention sur les ondes de la radio Jawhara FM dans l’émission « Eddenya w ma feha », que le recours aux procédures de régularisation requises commence à l’initiative de la personne concernée, estimant que depuis le 2 août et jusqu’à présent, dix personnes ont entamé les procédures juridiques. « Il y avait 542 personnes placées en prison avant la promulgation de la loi sur les chèques sans provision, et aujourd’hui, leur nombre a diminué à 532 personnes », a-t-il ajouté.
M. Miladi a souligné qu’à partir de la date de publication du texte, les personnes concernées par les cas de chèques sans provision peuvent bénéficier des procédures de la loi et il n’y a pas de décrets d’application liés aux procédures de régularisation, soulignant que ce qui est promu sur les réseaux sociaux concernant l’interruption de l’application de la loi en raison du retard dans l’émission des décrets d’application est faux.
Le conseiller a affirmé que la loi couvre toutes les situations relatives au délit d’émission de chèque sans provision et que celles-ci sont réparties en trois catégories : la période précédant la promulgation de la loi, la période de la phase transitoire, c’est-à-dire entre la promulgation de la loi et avant que six mois ne soient écoulés, et la troisième catégorie est liée à la période postérieure au 2 février 2025.
A.B
