National

Dhafer Sghiri : le Code pénal dans sa globalité devrait être amendé et pas seulement l'article 96 !

[ad_1]

Dhafer Sghiri : le Code pnal dans sa globalit devrait tre amend et pas seulement larticle 96 !

 

Le député et assesseur de la Commission de législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Dhafer Sghiri, est revenu sur l’amendement de l’article 96 du Code pénal et les deux initiatives parlementaires déposées à cet effet, l’une en juillet 2023 et l’autre en octobre 2023. Mais surtout, il a souligné qu’il était nécessaire d’amender l’ensemble du Code pénal.

L’élu a précisé que la commission a reçu plusieurs parties notamment les députés ayant déposé les deux projets, le syndicat des magistrats, l’Ordre des avocats mais que le ministère de la Justice et la présidence du gouvernement se sont désistés à la dernière minute.

Dans une interview téléphonique accordée à Manel Gharbi dans l’émission Expresso sur Express FM, M. Sghiri a souligné que l’objectif est de parvenir à un projet d’amendement commun pour la plénière. Et d’expliquer que l’application réelle de l’article 96 a commencé après la révolution et souvent pour de la vengeance et des règlements de compte, donc pour des fins injustes.

 

Le député a, en outre, spécifié qu’un travail important de quatre à cinq ans a été fait sur l’amendement de l’ensemble du Code pénal par les plus grands spécialistes juridiques du pays (experts, avocats, magistrats, universitaires, etc.), suite à quoi un projet a été déposé au ministère de la Justice en 2021. Et de soutenir que toutes les parties auditionnées sont d’accord sur l’importance d’amender l’article 96 ainsi que les articles 97 et 98 du Code pénal, mais ils estiment tous qu’un amendement global serait plus opportun pour préserver l’esprit que veut insuffler le législateur et ne plus se contenter à chaque fois de solutions de rafistolage.

Et de rappeler que généralement en amendant un article, plusieurs autres doivent l’être en conséquence pour préserver la cohérence du texte. À titre d’exemple, lors de son audition, l’Ordre des avocats a fait remarquer que l’amendement de l’article 96 du Code pénal nécessite l’amendement des articles 99, 59, 53 et 42 du même code.

 

Rappelons que l’article 96 est controversé à cause de poursuites judiciaires qui ont visé certains fonctionnaires publics à cause de leur prise de décision pour assurer la continuité du service public. Ce qui a poussé des cadres à s’abstenir de prendre des décisions ou des initiatives de peur d’être poursuivis.

Ainsi, l’amendement permettra de différentier l’erreur de l’acte criminel. Dans le deuxième cas, l’amendement préserve la peine de prison (sept ans au lieu de dix) et la peine pécuniaire (équivalente au préjudice). Autre chose importante, il n’y aura pas de poursuites, si la Cour des comptes ne l’a pas réclamé pour éviter les poursuites non sérieuses.

 

 

I.N.

[ad_2]
lien sur site officiel

Source :

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page