Des professeurs de droit dénoncent l'amendement de la loi électorale à quelques jours du scrutin

Des professeurs de droit dnoncent lamendement de la loi lectorale quelques jours du scrutin

Les professeurs de droit et de sciences politiques ont signé, lundi 30 septembre 2024, un communiqué dénonçant l’amendement de la loi électorale votée vendredi à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Les signataires ont d’abord estimé que ce projet, ratifié et paru dans le Jort, touche à la sécurité judiciaire et qu’il n’est pas permis de modifier les règles électorales dans l’année de la tenue du scrutin conformément aux normes internationales sur la transparence des élections.

Ils ont considéré que l’ARP, en votant cet amendement une semaine avant les élections, a transgressé les valeurs sur lesquelles se fonde l’État de droit et que le président de la République, en s’empressant de ratifier cette loi viole son rôle de garant de la suprématie de la constitution surtout en l’absence d’une Cour constitutionnelle.

Les signataires ont enfin rappelé que l’adhésion du président, lui-même candidat, à cet amendement, porte directement atteinte à l’intégrité du processus électoral.

La Loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums, votée vedredi à l’ARP, est parue dans le Jort du samedi 28 septembre 2024.

La nouvelle loi comporte de nouvelles dispositions et des amendements relatifs à la compétence juridique en matière de contentieux électoraux.

Il est donc officiel que le tribunal administratif n’est plus compétent en la matière, tous les recours liés aux élections seront désormais pris en charge par la Cour d’appel de Tunis et par la Cour de cassation dans une étape ultérieure.

D’ailleurs l’article 4 de la nouvelle loi précise que les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les litiges relatifs aux élections présidentielles tranchés ou en cours à la date de sa promulgation, quelle que soit l’instance judiciaire impliquée et à tous les stades de la procédure.

L’article 5 souligne qu’aucune instance juridique autre que celle indiquée dans la loi ne peut prendre en charge ou continuer à prendre en charge les litiges, recours ou décisions relatives à la présidentielle du 6 octobre 2024.

Cette proposition était liée à la situation politique tendue du pays. Le tribunal administratif a donné gain de cause à trois candidats dont les dossiers ont été rejetés par l’Instance supérieure indépendante pour les élections : Mondher Zenaidi, Abdellatif El Mekki et Imed Daïmi. Néanmoins, l’instance a choisi de ne pas appliquer cette décision évoquant notamment un manque de clarté dans le jugement prononcé par la cour.

Très vite les candidats exclus et les experts juridiques ont évoqué l’inéluctable recours contre tout le processus électoral en cours, qui devait aussi être examiné par le même tribunal administratif qui a confirmé à plusieurs reprises ses décisions et infirmé les arguments de l’Isie, prévoyant ainsi une possible invalidation des résultats. 

M.B.Z