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Cour constitutionnelle : L’attente perdure


• Les Tunisiens attendent toujours que le Président Kaïs Saïed désigne les 9 magistrats qui composeront la nouvelle Cour constitutionnelle
• Les magistrats qui siégeront à la Cour constitutionnelle seront choisis comme suit : trois au nom de l’ordre judiciaire, trois au nom du Tribunal administratif et trois au nom de la Cour des comptes
• La Constitution du 25 juillet 2022 ne fixe pas une date-butoir, comme en 2014, pour l’instauration de la Cour constitutionnelle

On se rappelle la grande polémique qui a opposé le Président Kaïs Saïed à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en 2020 à propos de la mise en œuvre de la Cour constitutionnelle conformément à ce qui était prescrit dans la Constitution du 27 janvier 2014, obligeant les députés élus en décembre de la même année à élire, au maximum dans une année, c’est-à-dire en 2015, les membres de cette même cour.

Malheureusement, les députés du mandat législatif 2014-2019 ne sont parvenus au cours de la quinquennie qu’ils ont passée au Palais du Bardo a accorder leur confiance qu’à une seule magistrate (membre du parti Nida Tounès) parmi les quatre membres de la Cour constitutionnelle devant y siéger au nom de l’ARP, en attendant les huit autres membres devant être désignés à raison de quatre par le Président de la République (Béji Caïd Essebsi-décédé le 25 juillet 2019 sans avoir choisi les 4 membres que la Constitution de 2014 lui accordait le droit de désigner), alors que les quatre derniers (12 membres au total qui devaient élire eux-mêmes leur président pour un mandat de 9 ans) devaient être élus par les magistrats adhérant au Conseil supérieur de la magistrature.

Le blocage devait se poursuivre et l’incapacité de parvenir à élire les membres de la Cour constitutionnelle devait marquer l’action du Parlement dont les membres ont été élus en octobre 2019 et le Président de la République Kaïs Saïed a bloqué la loi révisant les conditions d’élection des membres de la Cour votée en 2020 en refusant de la signer et de la promulguer.

Le résultat ne s’est pas fait beaucoup attendre puisqu’au soir du 25 juillet 2021, quand le Chef de l’Etat a suspendu les travaux du Parlement, a révoqué le chef du gouvernement de l’époque, Hichem Mechichi, et a instauré l’état d’exception en application de l’article 80 de la Constitution du 27 janvier 2014, la Tunisie était toujours dépourvue d’une Cour constitutionnelle.

Une nouvelle composition de la Cour

Avec l’avènement des dispositions exceptionnelles en date du 25 juillet 2021 suivies de la feuille de route prévoyant l’organisation du référendum sur la nouvelle Constitution en date du 25 juillet 2022 et la future organisation,  le 17 décembre prochain, des élections législatives anticipées devant être couronnées, au plus tard le 3 mars 2023, par la naissance officielle du nouveau Parlement devant couvrir le mandat 2022-2027, se pose la grande question : à quand l’installation de la Cour constitutionnelle prévue dans la Constitution du 25 juillet ?

La nouveauté introduite par la nouvelle Constitution réside dans le fait que la  prochaine Cour constitutionnelle sera constituée de  9 membres, tous des magistrats, à raison de trois magistrats représentant l’ordre judiciaire, trois représentant la Cour des comptes et trois y siègeront au nom du Tribunal administratif.

Ces magistrats seront choisis par le Chef de l’Etat parmi les plus anciens qui s’apprêtent à faire prévaloir leurs droits à la retraite, ce qui revient à dire qu’ils siègeront à la Cour pour une période d’un ou deux ans avant d’être remplacés par d’autres magistrats du même grade et ayant aussi atteint l’âge de la pré-retraite.

Une autre caractéristique marquera la composition de la future Cour constitutionnelle : tous les membres qui la composeront seront désignés par le Président de la République, ce qui revient à dire que les Tunisiens n’ont pas à attendre les résultats des législatives du 17 décembre 2022 dans la mesure où les 161 députés qui en sortiront n’auront pas à élire, comme c’était le cas en 2014, les membres de la Cour ou même une partie de ces membres (4 en 2014 parmi les 12 membres qui devaient y sièger avant fin 2015 comme le prévoyait la Constitution aujourd’hui annulée).

Face au silence observé par le Président de la République qui tarde à nommer jusqu’ici les membres de la Cour constitutionnelle, pour des raisons qui demeurent inconnues même du côté des partis et de certaines personnalités qui se disent très proches du palais de Carthage et au parfum de ce que Kaïs Saïed compte entreprendre dans les jours ou les semaines à venir, des voix parmi les constitutionnalistes se sont élevées pour s’interroger : pourquoi ça bloque à propos de la composition de la Cour et quelle solution appliquer au cas où surviendrait une vacance pour une raison quelconque au niveau de la présidence de la Répulique, quand on sait que dans un tel cas, le président de la Cour constitutionnelle aura à assurer, conformément à l’article 109 de la Constitution du 25 juillet, la fonction de président de la République, à titre temporaire pour une période au minimum de 45 jours et au maximum de 90 jours avant l’organisation d’une nouvelle élection présidentielle ?

Il reste, enfin, très utile de préciser que la nouvelle constitution ne détermine pas une date quelconque à laquelle le Président de la République est dans l’obligation de nommer les membres de la nouvelle Cour.

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