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Constitution ' Version Belaïd Vs version Saïed : le jeu des multiples différences


 

Le projet de la nouvelle constitution, faisant l’objet d’un référendum à la date du 25 juillet 2022, avait été publié au Journal officiel de la République tunisienne par le chef de l’Etat, Kaïs Saïed, à la date du 30 juin 2022. Le texte était censé être le fruit des travaux et des recommandations de la commission nationale consultative pour une nouvelle République. Celle-ci avait été formée spécialement dans ce but. Kaïs Saïed avait nommé Sadok Belaïd comme président coordinateur de cette structure. Ce dernier avait fortement critiqué le document publié par le chef de l’Etat. Il a affirmé que plusieurs modifications avaient été introduites sur la proposition qu’il avait remis au président de la République. Ce constat avait été confirmé par le membre de la commission Amine Mahfoudh.

Afin de mettre l’accent sur les écarts entre les deux versions, Sadok Belaïd a publié, dans le journal Assabah, une copie du texte que la commission avait rédigé et présenté au chef de l’Etat. 

 

Le préambule

La lecture du document en question démontre que presque la quasi-majorité des dispositions de la constitution et des éléments du préambule avaient été modifiés. Celle publiée par Belaïd comporte une dizaine de lignes alors que celle de Kaïs Saïed en comporte plus d’une vingtaine. 

Contrairement au préambule publié par la présidence de la République, celui de la commission évoque l’universalité des droits humains partagés par les peuples, l’Etat social et civil, l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le préambule de Belaïd s’est, aussi, penché sur la collaboration interafricaine. Celle de Kaïs Saïed est plus proche d’un discours politique. Elle évoque la consultation électronique, d’une correction de la trajectoire, d’une dérive du processus révolutionnaire ou encore des valeurs de l’islam.

Un chapitre supprimé et introduction des fondements de l’islam

Pour ce qui est du premier chapitre, ayant d’ailleurs été fuité par le journal Al Maghreb, portant sur la politique économique et en matière de développement, il a totalement été supprimé par le président de la République. Le brouillon rédigé par la commission comportait huit articles évoquant la concurrence entre le secteur privé et public, l’initiative libre, l’innovation et le respect des équilibres des finances publiques. La même source porte, aussi, sur la création d’un conseil national de la politique économique, financière, monétaire et de la concurrence.

Le chapitre suivant de la proposition de la commission porte sur des dispositions générales : « La Tunisie est une République sociale reposant sur la citoyenneté, la volonté du peuple, la préservation des droits et des libertés, de la solidarité et de la primauté de la constitution ». Le brouillon rappelle que la constitution doit être la source de la pyramide des normes. La version de Belaïd évoque l’appartenance de la Tunisie au grand Maghreb alors que celle de Kaïs Saïed mentionne l’appartenance à la nation musulmane et arabe et la mise en œuvre des fondements de l’islam. Le texte de la commission énonce que l’Etat doit concrétiser le principe de la décentralisation. Du côté du projet de la présidence de la République, les dispositions générales évoquent la famille comme noyau de la société et la poursuite des auteurs d’évasion fiscale.

Droits et libertés

Concernant les droits et libertés, l’œuvre de la commission et le projet du président de la République y ont consacré un chapitre. Le texte soumis au référendum du 25 juillet 2022, contrairement à celui de Belaïd, ne reprend pas le principe de proportionnalité de la constitution de 2014. Ce dernier dispose que toute limitation et contrôle exercés sur un droit devaient résulter par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique. La version de Kaïs Saïed a repris plusieurs articles de la Constitution de 2014 et a rejeté l’article 32 de la commission précisant que les partis politiques contribuent à l’encadrement des citoyens afin d’organiser leur participation dans la vie politique.

La « fonction » législative

La commission avait, elle-aussi, opté pour l’utilisation du terme « fonction » au lieu du terme « pouvoir ». Elle avait proposé l’adoption d’un système parlementaire bicaméral, c’est-à-dire, un pouvoir législatif à deux chambres. Ainsi, le brouillon évoque la création d’un parlement et d’un conseil économique, social et environnemental. Ce dernier devra être impérativement consulté par le gouvernement et le parlement au sujet de projets de loi concernant l’un des domaines mentionnés dans son intitulé. 

La proposition de Kaïs Saïed divise, également, le pouvoir législatif en deux. En plus d’un parlement, elle crée un conseil national régional et territorial. Ce dernier se composera de députés bénéficiant d’une immunité parlementaire. Ses membres sont élus par scrutin indirect tel qu’évoqué dans les discours du président. Trois membres, élus au niveau de chaque région, seront amenés à choisir l’un d’entre eux pour être membre du conseil selon un mode fixé ultérieurement par la loi. Ce conseil a comme prérogatives l’adoption de projets portant sur la loi de Finances et les plans de développement nationaux et régionaux. L’adoption de la loi de Finances se fait par le parlement ainsi que par ce conseil. Il ne s’agit pas d’un organe consultatif.

Selon la version de la commission, les membres du parlement sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret. La présidence de la République n’a pas apporté de précision quant au mode de scrutin adopté, ce qui laisse à penser qu’une introduction du mode de scrutin uninominal à deux tours par la loi électorale est possible. Selon la proposition de Belaïd, candidater au parlement est un droit pour tout Tunisien âgé d’au moins 23 ans. Or, la présidence de la République a choisi de réserver ce droit aux Tunisiens âgés d’au moins 23 ans et de père et de mère Tunisiens.

Concernant le fonctionnement du parlement, le projet du président de la République évoque, aussi, la révocation d’un député par les électeurs et l’interdiction aux élus de changer de groupe parlementaire et d’exercer une autre activité même celles non-rémunérées. Certaines interprétations ont considéré que ceci interdira aux députés d’être à la fois, représentant du peuple et membre d’un parti politique. Ces dispositions n’existent pas dans la version de la commission.

 

La « fonction » exécutive et dérive autoritaire

Le pouvoir exécutif a été divisé, selon les deux projets, en un président de la République, à la tête de ce dernier soutenu par une deuxième entité à savoir le gouvernement. Selon la commission, tout Tunisien de souche âgé de plus de 35 ans et bénéficiant des recommandations de députés et de membres de conseils municipaux a le droit de se présenter aux élections présidentielles. 

Le projet soumis au référendum, de son côté, a considéré que la candidature à la présidence de la République était un droit exclusif aux Tunisiens âgés d’au moins quarante ans et de parents et de grands-parents tunisiens. 

Les deux projets ont considéré que le président de la République ne pouvait renouveler son mandat qu’une seule fois. A noter que le projet de la commission a indiqué dans la constitution qu’aucune révision du texte ne peut conduire à une modification du nombre de mandats.

Le gouvernement se compose d’un premier ministre et de membres du gouvernement. Les deux projets de constitutions ont considéré que le chef de l’Etat était libre dans le choix du premier ministre. Ce processus ne dépend pas des résultats des élections. Le président forme le gouvernement en prenant en considération les recommandations du premier ministre. Il dispose de la liberté de nommer et de limoger les membres de cette entité comme bon lui semble.

Les deux projets de constitution ont consacré un article à l’état d’exception. La proposition de la commission a repris les dispositions de l’article 80 disposant que le président annonce l’état d’exception. L’article précise, aussi, qu’à tout moment, trente jours après l’entrée en vigueur de ces mesures, le président du parlement ou trente députés peuvent saisir la cour constitutionnelle afin de vérifier si la situation exceptionnelle persiste. 

De son côté, le président de la République a supprimé cet alinéa. Selon la version soumise au référendum, le président décide sa propre initiative de l’annonce et de la levée des mesures exceptionnelles et sans possibilité au parlement ou à la cour constitutionnelle d’intervenir.

La proposition de la commission permet à la majorité des membres du parlement d’émettre une motion de censure visant le président de la République en raison d’une atteinte grave aux dispositions de la constitution. En cas d’adoption de cette motion, la cour constitutionnelle doit trancher dans l’affaire et décider de la révocation ou pas du président de la République. Ces dispositions n’existent pas dans la proposition émanant de Kaïs Saïed. Il n’y a aucun moyen de contrôler l’activité de la présidence de la République ou de limiter son pouvoir.

Pour ce qui est du contrôle de l’activité gouvernementale, le projet de Belaïd octroie aux députés la possibilité d’émettre une motion de censure visant le gouvernement. Celle-ci doit être déposée par un tiers des membres du parlement. Le gouvernement est appelé à démissionner en cas de vote de la motion par la majorité des membres du parlement. Le projet de Saïed permet, aussi, d’émettre une motion de censure à l’encontre du gouvernement. Néanmoins, celle-ci doit être déposée par la moitié des députés, mais aussi la moitié des membres du conseil national des régions et des districts.

On notera que le projet de Kaïs Saïed a supprimé l’indépendance financière et administrative du parlement.

La « fonction » judiciaire, indépendance en péril

La proposition de Belaïd insiste sur l’indépendance des magistrats. Le juge n’est soumis à aucune autorité. La nomination des magistrats résulte d’une décision conjointement prise par le président de la République et le conseil supérieur de la magistrature. Or, le projet de Kaïs Saïed indique que la nomination des magistrats relève des prérogatives du président de la République en se basant sur une liste formulée par le même conseil.

La cour constitutionnelle, selon la proposition de la commission, se compose de neuf membres choisis entre les magistrats, les avocats et les universitaires spécialisés en droit. Le président de la République, celui du parlement et celui du conseil supérieur de la magistrature en nomment chacun trois. Le projet de Kaïs Saïed, quant à lui, propose la création d’une cour constitutionnelle composée uniquement de magistrats. Il s’agit des juges les plus âgés.

Silence sur le fonctionnement des collectivités locales

Pour ce qui est de l’organisation territoriale, la constitution de Kaïs Saïed contient un seul article expliquant que le fonctionnement des collectivités locales sera fixé par une loi. Le projet de Belaïd précise que ces structures résultent d’un scrutin direct et libre et qu’elles bénéficient de l’autonomie administrative et financière.

Le « non » référendaire disparu

Concernant les dispositions transitoires, le projet de Belaïd évoque la possibilité de l’échec du référendum et d’une majorité du « non ». La proposition soumise au référendum ne mentionne pas ce cas de figure et se contente de préciser que l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution se fera après la promulgation des résultats officiels du référendum.

 

Pour résumer, le chef de l’Etat a tout simplement jeté à la poubelle le projet de la commission qu’il a lui-même nommée et a sorti sa propre version des tiroirs. Kaïs Saïed a sciemment supprimé plusieurs dispositions qui constituent un rempart aux dérives autoritaires et aux atteintes aux libertés.

 

Sofiene Ghoubantini


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