Chèques sans provision : la loi actuelle insuffisante ?

Dhafer Seghiri, membre de l’Assemblée des représentants du peuple et rapporteur de la Commission de la législation générale, a souligné l’importance de fixer une séance plénière dans les plus brefs délais pour voter sur l’initiative de loi d’amnistie concernant les délits d’émission de chèques sans provision, présentée par plus de quarante députés depuis février 2025.

Dans une déclaration accordée à  Mosaïque FM, en marge d’une journée d’étude organisée par l’Académie parlementaire autour de la proposition de loi relative à l’amnistie générale pour les délits d’émission de chèques sans provision, Seghiri a précisé que la loi n°41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, portant amendement de certaines dispositions du Code de commerce, ne se limite pas à la question des chèques. Elle concerne également l’octroi de prêts sans intérêts aux personnes en difficulté économique, la possibilité de clôturer les anciens comptes bancaires sans recourir aux mesures abusives que pratiquaient auparavant certaines banques à l’encontre de leurs clients, ainsi que de nouveaux mécanismes pour régulariser les situations liées aux chèques. Ces éléments ne sont pas incompatibles avec la proposition de loi actuellement en discussion.

Il a ajouté qu’il existe une grande réticence dans l’application de la loi n°41 par plusieurs parties, ce qui a empêché les personnes concernées par les délits de chèques sans provision de régulariser leur situation. Cela est dû notamment à des dysfonctionnements comme le coût excessif de l’acte notarié, au non-respect par les notaires de la décision conjointe des ministères de la Justice et des Finances fixant le tarif à 60 dinars, ainsi qu’à la lenteur des procédures judiciaires, entre autres obstacles.

Il a estimé que la réussite de l’application de cette loi nécessite la coopération de toutes les parties concernées, d’autant plus que 80 % des affaires dans les tribunaux actuellement sont liées aux chèques sans provision.

Il a souligné l’importance de la proposition de loi soumise au Parlement, notant qu’elle ne porte en aucune manière atteinte aux droits des créanciers, car la peine d’emprisonnement ne permet pas de résoudre les situations ni de parvenir à une conciliation. Selon lui, la médiation serait une solution plus efficace, tout en garantissant le droit au recours civil pour les créanciers.