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Ce que prévoit le PLF 2022 pour les entreprises

 

L’équipe de Business News a pu se procurer le dernier draft du projet de la Loi de finances pour l’année 2022. Selon le même document, l’Etat prévoit en matière de soutien aux entreprises et l’appui à l’employabilité et l’investissement ce qui suit :

-Autoriser les sociétés à réévaluer leurs biens immobiliers bâtis et non bâtis figurant sur leurs bilans à leur valeur réelle, en exonérant la plus-value réalisée suite à la réévaluation de l’impôt sur les sociétés, ainsi que l’exonération de la plus-value additionnelle provenant de la réévaluation des biens immobiliers réévalués, dans la limite de la plus-value générée de l’opération. Ceci à condition d’affecter la plus-value sur la réévaluation à un compte de réserves spéciales non distribuables et non utilisables pendant 5 années au moins, et de ne pas céder les immobilisations concernées pendant 10 années au moins. Cette mesure concerne les biens immobiliers figurant sur les bilans des sociétés concernées au 31 Décembre 2022.

-Autoriser les sociétés totalement exportatrices à augmenter le pourcentage de ventes sur le marché local en 2022.

-Révision du régime fiscal de l’abandon des dettes par les banques et les établissements financiers à leur niveau et au niveau des bénéficiaires, dans le sens d’élargir le champ des entreprises concernées par l’abandon cité, afin d’exonérer leurs revenus réalisés par cet abandon

 

-Exemption des sociétés et des groupements d’intérêts économiques de l’obligation d’enregistrement des écrits de constitution, dans le but de stimuler l’initiative économique, d’améliorer le climat d’investissement et de lancer de nouveaux projets.

-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations liées au stockage réfrigéré des produits agricoles et de la pêche.

-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions des vendeurs de produits agricoles sur les marchés de gros.

-Revoir la méthode de calcul des taxes de circulation (vignette) des voitures immatriculées à l’étranger, importées par des Tunisiens résidents à l’étranger, au prorata des mois de circulation effectifs si ladite durée dépasse les  trois mois, sur la base d’une redevance mensuelle égale à 1/12ème du montant annuel

-Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits importés par la Pharmacie centrale et dont les prix sont soumis à une approbation administrative.

-Suspension de la TVA pour les entreprises de transport aérien pour les opérations d’acquisition de matériels, équipements, produits et les services nécessaires à leurs activités.

 

 

S.G


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