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Cadre budgétaire 2023-2025 : vivre et laisser mourir

Nous voilà à plus de 460 jours de la nomination de Najla Bouden à la tête d’un gouvernement qui devrait trouver, rapidement, des solutions à la crise socio-économique. Bien évidemment, rien de cela n’a eu lieu ! Nos ministres ont tout simplement repris d’anciennes mesures sans véritable impact ou choisi d’opter pour une réduction considérable des dépenses de l’État à n’importe quel prix. Le cadre budgétaire pour la période 2023-2025 reflète cette approche cherchant à faire vivre l’État et à laisser mourir l’économie nationale.

Le ministère des Finances a indiqué, dans son rapport relatif au cadre budgétaire, à l’équilibre financier du budget de l’État et au financement du budget de l’État 2023-2025, que le contrôle des dépenses salariales était l’un des piliers du succès du programme de réformes. Celles-ci devraient évoluer de 5,4%. Cette estimation reste liée à l’accord conclu entre le gouvernement et l’UGTT en septembre 2022. Ainsi et malgré une inflation continue passant de 9,1% en septembre 2022 à 10,1% en décembre 2022, le gouvernement n’envisage pas d’autres augmentations au profit des salariés. De plus, le gouvernement n’appliquera pas la loi n°38 de 2020 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. Ce texte concerne les titulaires de diplômes supérieurs au chômage depuis dix ans et plus, et qui sont inscrits aux bureaux de l’emploi. Le gouvernement ne compte, donc, pas agir au profit de ces individus et lutter directement contre le chômage.

Le cadre budgétaire évoque le congé pour la création d’une entreprise. Le congé est accordé aux membres du personnel de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Il s’agit d’une disposition ayant été instaurée par la loi de finances 2022 mais dont l’efficacité n’a jamais été prouvée. Aucun chiffre relatif au nombre de fonctionnaires ayant opté pour ce type de congé durant l’année 2022 n’a été communiqué par le gouvernement. De plus, il serait insensé pour une personne normalement constituée d’abandonner son emploi, sa stabilité professionnelle pour s’aventurer dans la création d’une entreprise alors que le pays traverse une crise économique majeure et qu’il n’y a toujours pas eu de mesures concrètes visant à sauver les PME et à améliorer le climat des affaires.

D’ailleurs, et à ce niveau-là, le rapport sur le cadre budgétaire évoque la mise en place d’une économie durable, la réinstauration de la relation de confiance avec les partenaires de la Tunisie et améliorer l’attractivité du marché tunisien. Or, les acteurs de l’économie tunisienne se sont retrouvés, à plusieurs reprises, confrontés aux décisions et mesures aléatoires, parachutées et manquant de sens. Nous pouvons citer à titre d’exemple le décret portant contrôle préalable à l’importation ou l’absence de consensus autour des lois de finances 2022 et 2023. Ce genre de mesures hasardeuses met les entreprises et les investisseurs face à une instabilité économique combinée à un manque flagrant de clarté fiscale. La loi de finances 2023 a introduit un impôt sur la fortune, une augmentation des amendes et des pénalités, une hausse des contributions sociales des employeurs et une unification des taux d’impôt sur les revenus des entreprises. Des choix faisant de la Tunisie un pays à fuir !

La question de l’instabilité et du manque de visibilité fiscale est importante puisque le rapport relatif au cadre budgétaire indique clairement que l’État compte augmenter ses revenus fiscaux. La même source estime que les revenus fiscaux évolueront avec une moyenne de 11,2% pour la période 2023-2025. Le rapport évoque une réforme du régime forfaitaire et plus de limitation de son champ d’application. La liste des activités éligibles à ce système de déclaration avait déjà été révisée par un décret publié le 11 novembre 2022. Le gouvernement compte, également, continuer à appliquer l’annulation de l’application du régime suspensif de la TVA. Ces données ne peuvent que nous décrire les portées de ce cocktail explosif. L’arrêt d’application du système suspensif avait déjà fortement été critiqué par la Conect et l’Utica en janvier 2022. Tous avaient mis en garde contre le danger que représentait une telle décision. Par la suite, l’Association nationale des petites et moyennes entreprises a affirmé que plusieurs entreprises se trouvaient au bord de la faillite et que l’État était incapable d’appliquer l’alternative au régime suspensif de la TVA présentée par la loi de finances 2022 à savoir la restitution des crédits de TVA. Ce constat ne semble pas déranger le gouvernement qui persiste et s’entête à désintégrer le secteur privé.

En plus de la hausse de l’impôt et des pénalités, le gouvernement de Bouden prévoit une unification des taux de la TVA (probablement en optant pour le taux le plus élevé) et une restriction du champ d’application de certains avantages fiscaux. Le rapport évoque une rationalisation des exonérations et une réduction des régimes fiscaux préférentiels. Le gouvernement estime, donc, que la réduction des avantages, voire leurs suppressions, incitera les investisseurs à s’implémenter en Tunisie ! Ou alors, l’équipe de Bouden cherche à mobiliser des fonds par tous les moyens possibles.

La même source est revenue sur la levée des compensations. Elles représenteront 1,7% du PIB en 2025 contre 8,3% en 2022, soit une baisse de 6,6%. L’enveloppe dédiée aux compensations sera égale à 3,3 milliards de dinars en 2025 contre 8,8 milliards de dinars en 2023, soit une baisse de 56%. La levée de compensations inclut, aussi, les prix des hydrocarbures, du gaz naturel et de l’électricité. Le carburant, selon le rapport, sera vendu au prix réel durant l’année 2023 suite à l’application du mécanisme d’autorégulation des prix. La levée des compensations pour l’électricité et le gaz naturel conduira à la vente de ses produits au prix réel fin 2026. Ces mesures impacteront considérablement les ménages aussi bien que le secteur privé. Les coûts des matières premières, de production de certaines marchandises et de leurs transports. Les prix continueront donc à grimper et l’économie se retrouvera face à une inflation continue.

Le rapport sur le cadre budgétaire 2023-2025 est à l’image de la loi de finances 2022, du programme de réformes et des mesures d’urgence économique. Il comporte une série de phrases totalement contradictoires. Lors des passages médiatiques, les ministres parlent de sauvetage de l’économie et d’appui au secteur privé puis présentent des mesures se heurtant à cette philosophie. La politique du gouvernement n’est autre que la réduction de dépenses autant que possible et quel qu’en soit le prix quitte à désintégrer le secteur privé.

Sofiene Ghoubantini


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