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Avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger et conditions de leur octroi


Avantages fiscaux au profit des Tunisiens rsidents ltranger et conditions de leur octroi

 

Un décret présidentiel est paru, ce mardi 19 juillet 2022, dans le journal officiel, fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.

 

En vertu de ce décret, l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » prévue au début du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné est abrogée. Elle est remplacée par l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ».

 

Sont, également, abrogées les dernières dispositions du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné et ce à partir de l’expression « En cas d’option » jusqu’à la fin dudit paragraphe, et remplacées par ce qui suit : « En cas d’option pour le régime de la franchise partielle, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس , « »et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe (ن.د) ».

Les dernières dispositions du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné sont abrogées et ce, à partir de l’expression «sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile» jusqu’à la fin dudit paragraphe et remplacées par ce qui suit : « avec la possibilité de cession. Le véhicule automobile est, dans ce cas immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس » »

 

La réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret Présidentiel, est levée dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس , » et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en . (ن.د) arabe langue.

 

S.H


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