Article 96 du Code pénal : vers une réforme pour responsabiliser les agents publics

La Commission de législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a examiné une version unifiée de deux projets de loi visant à modifier certaines dispositions du Code pénal, en présence des députés initiateurs de ces propositions.

Selon un communiqué de l’ARP, plusieurs députés ont soumis des amendements visant à modifier la version initiale des deux projets de loi.

La commission a conduit l’examen des projets en sollicitant la contribution d’experts à travers des ateliers de travail.

Les députés ont souligné l’importance de la révision de l’article 96 du Code pénal ainsi que la nécessité de poursuivre une réflexion approfondie afin d’adopter un texte législatif répondant à la fois aux objectifs visés et aux règles de rédaction des lois.

Depuis plus de deux ans, des demandes sont formulées pour modifier l’article 96 ainsi que l’article 98, et abroger l’article 97 du Code pénal, dans le but d’« inciter les agents publics à assumer leurs responsabilités au sein de l’administration ».

Les gouvernements précédents ont à plusieurs reprises annoncé leur intention de modifier l’article 96 du Code pénal, en vertu duquel un nombre important d’anciens ministres et hauts fonctionnaires ont été jugés.

Selon la dernière version modifiée de l’article 96 du Code pénal :

« Est puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou au préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé, en raison de sa fonction, de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité pour se procurer à lui-même ou à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi un préjudice à l’administration. »