ARP: Vers une loi pour régulariser les constructions illégales

Des députés ont présenté une proposition de loi visant à régulariser la situation des constructions réalisées en infraction aux permis de bâtir, à travers la révision de plusieurs articles de la loi de 2015 relative à la régularisation.

Face à l’aggravation du phénomène des constructions non conformes aux réglementations en vigueur dans ce domaine, et à l’inaction des municipalités en matière de régularisation en raison de la suspension de l’application de la loi de 2015, les députés proposent cette nouvelle loi, selon le document d’exposé des motifs soumis au bureau de l’Assemblée. Celui-ci l’a ensuite transmis à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, des infrastructures et de l’aménagement urbain.

Le projet de loi fixe une série d’amendes à appliquer pour la régularisation des infractions, allant de 35 à 700 dinars par mètre carré construit en infraction, selon la nature de la construction : habitation individuelle ou collective, usage industriel ou touristique.