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ARP : après le serment, à quand la déclaration de patrimoine '

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La loi relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts adoptée, le 21 août 2018, qui vise, entre autres, à rétablir la confiance des Tunisiens dans les institutions de l’État, sera–t-elle appliquée par les nouveaux députés ?

A l’issue des dernières élections législatives, 153 députés ont été élus pour représenter le peuple tunisien au sein du parlement. Le 13 mars 2023, la nouvelle Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait tenu sa session plénière inaugurale où un nouveau président avait été élu.   

Le président de l’ARP et ses membres, le chef de son cabinet et ses conseillers sont censés respecter cette loi et déclarer leur patrimoine auprès de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc), dans un délai maximal de soixante jours, et ce, à compter de la date de proclamation des résultats définitifs du scrutin.

Le 25 novembre 2018, l’Instance avait mis en place une plateforme électronique de déclaration de patrimoine que tout citoyen pourrait consulter. Hélas, cette institution indépendante n’existe plus !

Le chef de l’État s’est non seulement accaparé tous les pouvoirs le 25 juillet 2021, mais en plus avait mis fin à plusieurs institutions constitutionnelles notamment l’Inlucc.

Il convient de rappeler que Kaïs Saïed avait décidé, le 25 juillet 2021, de geler les pouvoirs du parlement et de démettre le chef du gouvernement de ses fonctions. Il avait également annoncé qu’il assumera le pouvoir exécutif.

 

L’article Loi n° 2018-46 du 1er août 2018 se présente comme suit :

La présente loi vise à renforcer la transparence et à consacrer les principes de l’intégrité, de l’impartialité, de la redevabilité, de la lutte contre l’enrichissement illicite et de la protection des deniers publics.

Art. 3

– Sont régies par la présente loi les personnes mentionnées à son article 5 et toute personne physique, qu’elle soit désignée ou élue à titre permanent ou temporaire, à laquelle il est confié des prérogatives de puissance publique ou celle exerçant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’une instance, d’une entreprise ou d’un établissement public, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que toute personne ayant la qualité d’officier public ou désignée par la justice pour accomplir une mission judiciaire.

Art. 5 –

 Les personnes énumérées ci-après doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, dans un délai maximal de soixante jours, à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections, de la date de désignation ou de la date de prise de fonctions selon le cas : 

Le Président de la République, le directeur de son cabinet et ses conseillers.

Le Chef du Gouvernement et ses membres, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers.

Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple et ses membres, le chef de son cabinet et ses conseillers.

H.A

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