Après dissolution des Conseils municipaux, les mariages civils ne pourraient plus être contractés !

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Aprs dissolution des Conseils municipaux, les mariages civils ne pourraient plus tre contracts !

Avec la dissolution des Conseils municipaux, les mariages à la mairie devraient être suspendus, jusqu’à l’élection de nouveaux conseils municipaux. Toutefois, il est possible de recourir aux services de notaires pour célébrer les mariages, mais plus de mariage civil à la mairie !

En effet, plusieurs spécialistes ont soulevé un vide juridique : la loi tunisienne prévoyant que seuls le président de la municipalité et ses adjoints peuvent conclure des contrats de mariage.

L’article N°265 de la Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, dispose : « Le président de la commune, ses adjoints, ses substituts et les membres du conseil désignés par lui ont la qualité d’officier d’état civil. Ils sont habilités à légaliser les signatures et à certifier la conformité des copies à l’originale conformément à la législation en vigueur.

Le président de la commune délègue aux agents municipaux la légalisation de signature, la certification de la conformité des copies à l’originale et la signature des documents d’état civil, à l’exception de la conclusion des contrats de mariage ».

Ce vide a été admis par le ministre de l’Intérieur Taoufik Charfeddine qui dans la circulaire 171099 du 14 mars 2023 adressée aux gouverneurs les informe qu’une consultation a été envoyée aux services juridiques de la présidence du gouvernement pour trouver une solution aux répercussions des exceptions aux domaines permis par la loi pour la délégation de pouvoir aux secrétaires généraux, notamment en ce qui concerne la conclusion de mariage.

Pour le président de l’Association nationale de la Chambre des notaires Kais Kabada, il est évident que les notaires devront procéder à la conclusion des mariages jusqu’à l’élection de nouveaux conseils municipaux. C’est ce qu’il a indiqué, mercredi 15 mars 2023, dans l’émission Ahla Sbeh d’Amine Gara sur Mosaïque Fm, reprise dans le bulletin d’information de la radio.

Pour ceux qui se sont engagés avec des maries, un compromis devra être trouvé entre les futurs mariés, la municipalité en question et le notaire, en ce qui concerne les frais de mariage, a-t-il indiqué.

Reste une problématique de taille, les Tunisiens/Tunisiennes qui devront se marier avec des Tunisiens/Tunisiennes résidant à l’étranger, et dont les pays d’accueil ne reconnaissent pas les mariages par notaire, les considérant comme des mariages religieux.

Affaires à suivre.