National
Amnistie générale pour l'émission de chèques sans provisions
Un décret présidentiel est paru ce dimanche 13 février 2022, dans le journal officiel (Jort) concernant l’amnistie générale pour l’émission de chèques sans provisions.
Les personnes ayant payé le montant principal des chèques, ainsi que tous les frais en découlant avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier de cette amnistie même s’ils font l’objet de poursuites judiciaires.
Cette amnistie ne concerne pas les droits d’autrui et ne concerne pas les frais judiciaires et les frais des pénalités impayées.
S.H
