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Affaire de l'aéroport : les explications du parquet militaire

 

Le parquet militaire a rendu public un communiqué, lundi 23 janvier 2023 à la suite du verdict rendu par la chambre criminelle près la Cour d’appel militaire, vendredi 20 janvier 2023, dans l’affaire de l’aéroport allant de la prison avec l’interdiction d’exercer le métier d’avocat jusqu’au non-lieu. Le parquet a assuré, dans son communiqué, que la prise en charge de l’affaire par le Tribunal militaire était conformément à l’article 5 du Code de justice militaire et de l’article 22 du statut général des forces de sécurité intérieure. 

Le parquet militaire indique que la question de la compétence est définitivement tranchée en vertu de l’arrêt de cassation n° 25593 en date du 7 décembre 2021. 

Le parquet militaire indique que concernant la chose jugée, les critères ne sont pas disponibles dans l’affaire en question dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes parties et les mêmes faits des accusés. Il ajoute qu’à propos de l’interdiction de l’aggravation du sort des accusés, le parquet militaire avait fait appel du jugement de première instance ce qui permet au Tribunal d’appel d’approuver le jugement ou de le casser. 

Quant à la peine de l’interdiction d’exercer la profession d’avocat, le communiqué indique qu’elle est prévue par le Code pénal en tant que peine complémentaire, pouvant être infligée dans le cadre du processus pénal indépendamment des sanctions émises par les structures professionnelles dans le cadre du processus disciplinaire. 

S.H


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