Abdeljalil Heni déplore le traitement inéquitable des initiatives législatives

Le vice-président de la commission parlementaire des finances, Abdeljalil Heni, est intervenu sur Jawhara FM vendredi 27 septembre 2024 au sujet de la plénière qui se tiendra aujourd’hui pour examiner le projet d’amendement de la loi électorale.

Le député a expliqué qu’après l’adoption de la loi, le président de la République doit la promulguer et la publier dans le journal officiel, conformément à l’article 103 de la constitution de 2022. C’est à ce moment-là que la loi entre en vigueur.

M. Heni a souligné que la majorité absolue, soit 81 voix ou plus, est le seuil nécessaire pour adopter le projet de loi, même en cas d’absence des députés. Le projet d’amendement concerne quatre articles : le premier article traite des contentieux électoraux, le deuxième des contentieux de financement des campagnes électorales, tandis que le troisième et le quatrième comporteront des dispositions générales, notamment le fait que la loi est applicable immédiatement et que les contentieux électoraux seront transférés du tribunal administratif aux tribunaux judiciaires.

Le député a déclaré que les autres litiges électoraux ne sont pas concernés par le projet d’amendement. Il a également précisé que le tribunal administratif reste compétent pour les résoudre en mentionnant la possibilité de présenter un autre amendement dans les prochains jours à ce sujet. Selon M. Heni, la première rédaction de la loi électorale présente plusieurs lacunes et faiblesses.

En ce qui concerne l’effet rétroactif de cette loi, le député a affirmé que tous les litiges déjà examinés seront transférés aux tribunaux judiciaires, ainsi que ceux relatifs à l’élection présidentielle du 6 octobre 2024.

Abdeljalil Heni a également mis en garde contre le risque d’annulation de l’élection, ce qui entraînerait une vacance à la présidence. En réaction à l’urgence du projet d’amendement, M. Heni a assuré que toutes les procédures suivies étaient conformes au règlement intérieur de l’ARP, soulignant la rapidité avec laquelle le projet a été traité au sein de l’organe législatif.

Le député a critiqué le traitement inéquitable exercé par le bureau et le président de l‘ARP, notant qu’en juillet 2024, plus de 70 députés ont demandé la tenue d’une plénière extraordinaire pour adopter plusieurs projets de lois, une demande qui est toujours restée dans les tiroirs de l’oubli selon M. Heni.

En ce qui concerne l’opposition à ce projet de loi, Abdeljalil Heni a souligné que les députés non-membres de la commission de législation générale ont seulement le droit d’assister à ses réunions sans pouvoir voter. Il a précisé que toute forme de protestation doit être exprimée en dehors de l’ARP et que les enregistrements des interventions des députés sont interdits suite à un accord au sein des commissions.

 Le vice-président de la commission parlementaire des finances a affirmé que, après la plénière, les députés seront en vacances jusqu’au premier octobre.

H.K